AVOCATS.BE en mouvement En direct de l'A.G. Tribune n°147

En direct de l’A.G. du 21 janvier 2019

Réunie ce lundi 21 janvier 2019 à la Maison de l’avocat, à Bruxelles, l’assemblée générale des bâtonniers :

     – A ratifié à son tour la décision prise fin décembre 2018, vu l’extrême urgence (actes à déposer pour le 2 janvier 2019), par Maître Stéphane Boonen, administrateur en charge de l’informatique, et déjà approuvée par le conseil d’administration le 7 janvier 2019, de se porter partie intervenante dans le cadre de l’action pendante devant la Conseil d’Etat suite aux recours introduits contre l’arrêté royal du 9 octobre 2018 rendant la DPA-deposit obligatoire pour le dépôt électronique de conclusions par les avocats. Maîtres François Tulkens et Nicolas Goethals sont mandatés à cet effet.

     – A évoqué la situation catastrophique de l’arriéré de la cour d’appel de Bruxelles, en toutes matières en ce compris celles urgentes comme les litiges familiaux par exemple, due à l’absence de nominations en nombre suffisant pour remplir le cadre, et décidé de solliciter une consultation de Maître Eric Gillet (barreau de Bruxelles) sur les procédures possibles, soit devant les juridictions ordinaires, soit devant le Conseil d’Etat.

     – Pris connaissance et débattu du projet de mémorandum d’AVOCATS.BE en vue des élections législatives de mai 2019 dressé par le conseil d’administration et Mme Laurence EVRARD, juriste chargée des actualités législatives et du lobbying. Les observations des Ordres sont attendues pour le 31 janvier 2019 puis le document définitif sera adressé aux présidents des partis politiques démocratiques.
 
     – A, en matière de réglementation professionnelle, et sur  rapport de Maître Michel Ghislain, administrateur :
          – Pris connaissance en 1ère lecture du projet de modifications à apporter au code de déontologie afin de le mettre en conformité avec la réforme de la formation initiale votée en juin 2018. 

          – adopté, après débat, le projet de modification des articles 2.9 et 2.10 du code de déontologie afin de prévenir les conflits d’intérêts et de réglementer le droit d’intervention pour les clients d’un avocat, dans le cadre des procédures d’insolvabilité à l’encontre de ce dernier (un article sera publié dans la Tribune au moment de l’entrée en vigueur). 

          – Entamé le débat en vue de l’adoption d’une règle uniforme en matière d’attribution des numéros d’ordre d’inscription au tableau, sur la liste des stagiaires, sur les listes d’avocats communautaires et d’avocats étrangers non-communautaires. 

          – A entendu le rapport de Maîtres Stanislas Van Wassenhove et Olivier Haenecour à propos de l’utilisation d’espaces de « coworking » par des avocats et, sur intervention de Maître Michel Ghislain, administrateur, entamé le débat à propos de ses implications déontologiques. Il sera poursuivi à la prochaine assemblée générale. 

     – A, en matière informatique et sur le rapport de Maître Stéphane Boonen, administrateur :

          – Débattu des offres remises par la société TECHNORD et décidé de lui confier une mission d’audit des comptes de la D.P.A.

          – Fait le point sur les priorités en matière de logiciels de gestion des Ordres (L.G.O.).

          – Fait le point à propos des statistiques d’utilisation de la D.P.A., qui augmentent chaque mois. 

     – A, sur rapport de Maître Jean-Joris Schmidt, administrateur, et en matière de droit collaboratif, débattu des projets de règlement d’ordre intérieur et de règlement de procédure de la commission paritaire constituée avec l’O.V.B.

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A propos de l'auteur

Stéphane Gothot