Actualités législatives Du côté des institutions européennes Tribune n°153

Du côté des institutions européennes – note du 29 avril 2019

I. UNION EUROPÉENNE – TEXTES ADOPTES … OU PRESQUE

  • Fiscalité et lutte contre le blanchiment – Rappel des dates limites pour la transposition de la directive DAC6 et de la 5ème directive anti-blanchiment

Les Etats membres ont jusqu’au 10 janvier 2020 pour adopter et publier les dispositions législatives réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2018/843/UE (5ème directive anti-blanchiment)[1].

Les Etats membres ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour adopter et publier les dispositions législatives réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2018/822/UE (DAC6)[2]. Ils devront appliquer ces dispositions à partir du 1er juillet 2020.

Par ailleurs, la directive DAC6 prévoit l’utilisation d’un formulaire type pour procéder à l’échange d’informations dans le domaine fiscal. Pour plus de facilité dans le traitement des dossiers, la Commission a publié le 28 mars 2019, le règlement d’exécution 2019/532/UE[3] qui sera applicable dès le 1er juillet 2020. Ce règlement ajoute dans le formulaire type, un champ supplémentaire contenant un numéro de référence.

Rappel du contexte :

La 5ème directive anti-blanchiment vise à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en prévenant le détournement du marché financier à de telles fins. Elle s’applique, entre autres, aux avocats et conseillers fiscaux qui doivent faire part aux autorités publiques, dans certaines circonstances, de leurs soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

A la suite de nombreux scandales de fraudes fiscales et pour instaurer plus de transparence, la directive DAC6 prévoit d’obliger les intermédiaires financiers et les prestataires de services de conseil fiscaux à informer les autorités fiscales à propos de certains dispositifs transfrontières susceptibles d’être utilisés à des fins de planification fiscale agressive.

Actions des barreaux :

Pour aider les barreaux européens à se préparer à la mise en œuvre de la directive DAC6 et de la 5ème directive anti-blanchiment, le C.C.B.E. organisera un atelier le 27 juin 2019. L’atelier abordera le traitement du secret professionnel dans ces deux directives. AVOCATS.BE y participera.

 Lanceurs d’alerte – Proposition de directive – L’accord en trilogue est entériné par le Parlement – 16 avril 2019

Le 16 avril 2019, le Parlement en session plénière a adopté, en première lecture, un rapport qui confirme la teneur de l’accord intervenu le 11 mars 2019 avec le Conseil à l’issue des négociations en trilogue.

Le texte prévoit :

  • Un système de signalement ;
  • Les personnes protégées par les nouvelles règles ;
  • Un large champ d’application ;
  • Des mesures de soutien et de protection en faveur des lanceurs d’alerte ;
  • Des obligations de retour d’information incombant aux autorités et aux entreprises;
  • Des conditions de protection en cas de divulgations ;

Action des barreaux :

Le 19 mai 2017, avant la publication de la proposition de directive, le C.C.B.E. avait déjà adopté des conclusions sur les protections des lanceurs d’alerte, dans le cadre d’une consultation publique de la Commission.

Le 29 juin 2018, le C.C.B.E. a adopté des commentaires sur la proposition de directive du 23 avril 2018.

Le C.C.B.E. insistait sur la préservation du secret professionnel entre les avocats et leurs clients et demandait que la directive ne laisse pas la place à différentes interprétations.

Le projet de directive prend en compte certains commentaires du C.C.B.E. mais demeure ambigu en utilisant le conditionnel dans certains cas, tels que « la présente directive ne devrait pas porter atteinte à la protection de la confidentialité d’une correspondance entre avocat et client ».

Historique du dossier :

Le 23 avril 2018, la Commission européenne a présenté un paquet de mesures pour renforcer la protection des lanceurs d’alerte à travers l’U.E. Ce paquet est composé d’une communication ainsi que d’une proposition de directive sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union.

Le 27 novembre 2018, les parlementaires de la commission JURI ont adopté leur rapport en vue des négociations institutionnelles.

Le 25 janvier 2019, la Conseil a adopté sa position sur la proposition de directive et a ouvert, par la même occasion, les négociations institutionnelles avec le Parlement européen.

Le 11 mars 2019, le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord à propos de la proposition de directive 2018/0106(COD) sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union.

Prochaines étapes :

Le Conseil doit à présent confirmer sa position.

  • Droit des sociétés – Utilisation d’outils et de processus numériques – Proposition de directive – L’accord en trilogue est entériné par le Parlement – 18 avril 2019

Le 11 février 2019, les négociations en trilogue au sujet de la proposition de directive 2018/0113(COD) de la Commission sur l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés avaient abouti à un texte de compromis entre le Conseil et le Parlement européen, soutenu par la Commission.

Le 4 mars 2019, le texte adopté en trilogue a été approuvé en commission parlementaire JURI. Le 18 avril 2019, le Parlement européen a adopté le rapport de la commission JURI en session plénière.

  • Droit des sociétés – Transformations, fusions et scissions transfrontalières – Proposition de directive – L’accord en trilogue est entériné par le Parlement – 18 avril 2019

L’accord en trilogue sur de nouvelles règles visant à faciliter les fusions, les scissions ou les déménagements d’entreprises au sein du marché unique a été approuvé officiellement :

  • Le 27 mars 2019 par le Comité des représentants permanents (COREPER) du Conseil de l’U.E. ;
  • Le 1er avril 2019 par la commission parlementaire JURI.
  • Le 18 avril 2019 par le Parlement européen en session plénière.

Rappel du contexte :

La proposition de directive 2018/0114(COD) modifiant la directive 2017/1132/UE relative aux transformations, fusions et scissions transfrontalières a été publiée par la Commission européenne le 25 avril 2018.

Le 13 mars 2019, les institutions européennes étaient parvenues à un accord sur de nouvelles règles visant à faciliter les fusions, les scissions ou les déménagements d’entreprises au sein du marché unique tout en prévoyant des garanties solides.

Contenu :

Ces règles ont pour objectif de permettre aux entreprises d’être plus compétitives et de se développer facilement dans l’ensemble de l’U.E. Elles comportent des garde-fous pour les salariés, les actionnaires minoritaires et les créanciers et garantissent que les opérations transfrontalières ne puissent pas être utilisées à des fins frauduleuses ou abusives. 

Action des barreaux :

La plupart des commentaires[4] du C.C.B.E. sur la proposition de directive ont été pris en considération et ont été intégrés dans les amendements.

  • Droit des sociétés – Restructuration, seconde chance et efficacité des procédures de restructuration, d’insolvabilité et d’apurement – Proposition de directive – L’accord en trilogue est entériné par le Parlement – 28 mars 2019

Le 28 mars 2019, le Parlement a adopté une résolution législative sur la proposition de directive « relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficience des procédures de restructuration, d’insolvabilité et d’apurement et modifiant la directive 2012/30/UE », qui confirme l’accord obtenu avec le Conseil dans le cadre du trilogue interinstitutionnel.

Contenu :

Les modifications proposées par cette nouvelle directive ont pour objectif d’offrir une seconde chance aux entrepreneurs faillis dignes de confiance, et à faciliter l’accès des entreprises viables en difficulté financière à des cadres de restructuration préventive à un stade précoce afin de prévenir leur insolvabilité. Elle traite aussi des aspects transfrontaliers d’insolvabilité au sein de l’U.E. qui peuvent avoir un impact sur le bon fonctionnement du marché commun.

Rappel du contexte :

La Commission avait publié, le 22 novembre 2016, une proposition de directive 2016/0359(COD) relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficience des procédures de restructuration, d’insolvabilité et d’apurement.

Les négociations en trilogues avaient débuté le 12 décembre 2018.

Prochaines étapes :

Le Conseil doit encore confirmer sa position.

  • Protection des consommateurs – Meilleure application et modernisation des règles – Proposition de directive – L’accord en trilogue est entériné par le Parlement – 17 avril 2019

Un accord provisoire sur la proposition de directive 2018/0090(COD) concernant une meilleure application et une modernisation des règles de protection des consommateurs de l’U.E. a été approuvé par le Conseil le 29 mars 2019 et par la commission parlementaire IMCO le 2 avril 2019.

Les points clés de la future directive sont disponibles ici.

Le 17 avril 2019, le Parlement européen a adopté le rapport de la commission IMCO en session plénière.

Objectif du texte :

Cette proposition de directive a pour objectif de garantir la confiance des consommateurs, de protéger les professionnels contre les litiges non fondés et de résoudre efficacement les litiges entre consommateurs et professionnels dans un monde où la consommation s’est numérisée (achats en ligne) et n’est plus entravée par des frontières.

Rappel du contexte :

La proposition de directive fait partie du paquet « Nouvelle donne pour les consommateurs », présenté par la Commission européenne le 11 avril 2018.

Prochaines étapes :

Le Conseil doit confirmer sa position.

  • Programme « Justice » pour la période 2021-2027 – L’accord en trilogue est entériné par le Parlement – 17 avril 2019

Le 2 avril 2019, les commissions parlementaires LIBE et JURI ont adopté l’accord provisoire résultant de négociations interinstitutionnelles à propos de l’établissement du programme « Justice » pour la période 2021-2027. Le 17 avril 2019, le Parlement a adopté sa résolution législative correspondante en session plénière.

Dans sa résolution, le Parlement :

  • Rappelle l’importance de l’accès à la justice et du respect ainsi que de la promotion de l’Etat de droit.
  • Souligne que l’U.E. soutient la formation des professionnels du droit, notamment dans le domaine de la discrimination, et encourage la participation des femmes à ces formations.
  • Met l’accent sur le respect des droits de l’enfant, y compris la protection des enfants accompagnant un parent en détention, des enfants de parents incarcérés et des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales.
  • Prévoit une enveloppe de 356 millions d’euros pour la mise en œuvre du programme « Justice » 2021-2027.

Rappel du contexte :

Le 30 mai 2018, la Commission a publié une proposition législative relative à l’établissement d’un programme « Justice » 2021-2027.

Par ce programme, l’objectif de la Commission est de :

  • Faciliter la coopération judiciaire entre Etats membres en matières civile et pénale ;
  • Soutenir la formation judiciaire en vue de favoriser une culture commune en matière juridique ;
  • Faciliter l’accès à la justice pour tous.

Le budget proposé par la Commission pour la période 2021-2027 était de 305 millions d’euros.

II. UNION EUROPENNE – TRILOGUES EN COURS                  

  • Marché intérieur – Modification de la directive « Services » – Projet de directive établissant une procédure de notification – Report des négociations après les élections du 26 mai 2019

De nombreuses parties prenantes (160 municipalités, syndicats, O.N.G.s, etc.) ont fait part de leurs inquiétudes à propos de la modification de l’article 15(7) de la directive 2006/123/EC relative aux services dans le marché intérieur. L’article 15(7) de la directive actuelle énonce que les États membres notifient à la Commission toute nouvelle disposition législative, réglementaire ou administrative qui prévoit des exigences à l’accès et à l’exercice d’une activité de services, ainsi que les raisons qui se rapportent à ces exigences. L’article 15(7) n’empêche pas les Etats membres d’adopter les dispositions en question après la notification à Commission. Or, la modification de l’article 15(7) prévue par la directive 2016/0398(COD) actuellement négociée en trilogue, propose de supprimer l’article 15(7) et d’obliger les Etats membres à attendre l’accord de la Commission, après la procédure de notification, avant d’adopter toute nouvelle disposition législative, réglementaire ou administrative relative aux services dans le marché intérieur.

Les Etats membres et les 160 parties prenantes citées ci-dessus s’inquiètent du trop grand pouvoir de la Commission que cette modification engendrerait ainsi que de la réduction de leur champ d’action.

Prochaines étapes :

Le projet est toujours en négociation entre le Parlement et le Conseil en présence de la Commission.

Les trilogues n’ayant pas abouti à temps pour permettre au texte négocié d’être approuvé par le Parlement en session plénière, les négociations se poursuivront après les élections européennes du 26 mai 2019. 

III. UNION EUROPEENNE – COMMISSION                                                

  • Etat de droit – Ouverture d’un débat pour renforcer l’Etat de droit dans l’U.E. – 3 avril 2019

Le 3 avril 2019, la Commission a amorcé un processus de réflexion sur le renforcement de l’Etat de droit dans l’U.E.

La Commission invite le Parlement, le Conseil, les Etats membres et les parties prenantes telles que les réseaux judiciaires et la société civile à réfléchir à la manière dont l’Etat de droit pourrait être renforcé à l’avenir. La Commission estime qu’il est nécessaire de mieux promouvoir l’Etat de droit, de prévenir à un stade précoce les risques pour l’Etat de droit ou les atteintes à celui-ci, ainsi que de réagir plus efficacement lorsque ces problèmes se présentent dans l’U.E.

L’objectif est d’apporter des idées concrètes pour renforcer les instruments déjà existants en matière d’Etat de droit.

Prochaines étapes :

A ce jour, la Commission n’a pas précisé par quel moyen elle souhaitait être contactée pour recevoir les avis de la société civile.

  • Intelligence artificielle – Projet de lignes directrices en matière d’éthique pour une I.A. digne de confiance – 8 avril 2019

Le 8 avril 2019, le groupe d’experts de haut niveau sur l’intelligence artificielle de la Commission a publié la version finale des lignes directrices en matière d’éthique pour une intelligence artificielle digne de confiance.

Rappel du contexte :

La Commission européenne a créé un groupe d’experts de haut niveau sur l’intelligence artificielle, composé d’universitaires, de membres de la société civile et d’entreprises. Ce groupe a pour objectif d’aider à mettre en place la stratégie européenne en matière d’I.A.

500 parties prenantes ont participé à une consultation publique lancée par la Commission européenne pour mieux définir le projet de lignes directrices en matière d’éthique pour une I.A. digne de confiance. Le premier projet de lignes directrices a été publié le 18 décembre 2018.

Actions des barreaux :

Le C.C.B.E. a participé à la consultation publique.

Dans sa réponse, le C.C.B.E :

  • Reconnaît que les lignes directrices donnent des objectifs généraux mais suggère d’inclure les spécificités de l’usage de l’I.A. dans le domaine de la justice en raison du rôle important de la justice dans la société.
  • Souligne la difficulté de confier à une I.A. la mission de déterminer ce qui est bien ou mal dans une situation spécifique et se demande dans quelle mesure une telle tâche pourrait âtre confiée à une I.A.
  • Insiste sur la contradiction pouvant survenir entre transparence et confidentialité des données privées.
  • Souligne que dans les cas d’utilisation de l’I.A. dans le domaine de la justice, les parties prenantes, dont les avocats, doivent pouvoir vérifier comment une décision a été prise et avoir accès à l’algorithme dans un but de transparence.

 

  • Tableau de bord 2019 de la justice dans l’U.E. – 26 avril 2019

 Le 26 avril 2019, la Commission a publié le tableau de bord 2019 de la justice dans l’U.E. qui donne un aperçu comparatif de l’efficacité, de la qualité, et de l’indépendance des systèmes de justice respectifs des États membres. Ce document a pour objectif d’aider les autorités nationales à améliorer leur système de justice en fournissant des données comparatives.

Actions des barreaux :

Le C.C.B.E. a contribué à l’élaboration de deux graphiques :

  • Page 24, graphique n°21 : Income threshold for legal aid in a specific consumer case.
  • Page 25, graphique n°22 : Court fee to start a judicial proceeding in a specific case.

 

  • Règlement accéléré des litiges commerciaux – Réponse de la Commission au Parlement européen – 11 mars 2019

Le 11 mars 2019, la Commission a répondu à la résolution du Parlement européen du 13 décembre 2018 contenant des recommandations à la Commission sur le règlement accéléré des litiges commerciaux.

Dans sa réponse, la Commission entend simplifier les litiges transfrontières sans pour autant instaurer une procédure civile accélérée européenne. Elle étudiera l’éventuelle révision des règlements Rome I, Rome II et Bruxelles Ibis en ce qui concerne le choix du droit applicable et le choix de la juridiction. La Commission continuera de financer et d’encourager les formations des professionnels du droit, notamment par le biais du programme Erasmus qui permet d’étudier le droit d’autres Etats membres de l’U.E. Pour un meilleur accès aux législations des autres Etats membres, la Commission poursuivra les projets de bases de données juridiques tels que le portail E-justice. A ce stade, la Commission ne souhaite pas encore s’engager dans la création d’un tribunal de commerce européen mais continuera d’étudier la question.

Rappel du contexte :

Dans sa résolution du 13 décembre 2018, le Parlement recommandait les points suivants :

  • Instaurer une procédure civile accélérée européenne volontaire de façon à apporter une possibilité d’obtenir un règlement des litiges purement commerciaux entre entreprises à caractère transfrontalier dans les limites d’un délai raisonnable.
  • Appuyer le projet de procédure civile accélérée européenne par une éventuelle modification des règlements Rome I, Rome II et Bruxelles Ibis.
  • Prendre des mesures pour améliorer l’expertise des tribunaux et des avocats dans le domaine du droit commercial (formations, meilleur accès au droit de l’U.E. et au droit des Etats membres et de leur jurisprudence).
  • Créer un tribunal de commerce européen.

Action des barreaux :

Le 7 novembre 2018, le comité « droit privé européen » du C.C.B.E. avait étudié les recommandations du Parlement. Le comité soulignait qu’instaurer une procédure accélérée pouvait se caractériser par l’absence d’audience, une méthode peu adaptée pour résoudre des litiges complexes. Par ailleurs, selon le comité, il semble difficile de réussir à faire coïncider une uniformisation de la procédure au niveau européen et l’ambition nationale propre à chaque Etat membre. Enfin, certains Etats semblent avoir déjà entrepris de réformer leurs procédures nationales pour se montrer attractifs en la matière.

  • Consultation publique – Egalité des genres dans l’U.E. – 8 mars au 31 mai 2019

Le plan d’action actuel sur l’égalité des genres de la Commission (2016-2019) prend fin cette année. Afin de préparer le nouveau plan d’action, la Commission a lancé une consultation publique pour recueillir les contributions des parties prenantes incluant, entre autres, les citoyens, les administrations, les associations professionnelles et les inspections du travail. Le but de cette consultation est de collecter des avis sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’U.E. à l’heure actuelle ainsi que sur les priorités futures.

La consultation est accessible ici. Le délai pour y répondre expire le 31 mai 2019.

  • Consultation publique – Règles de l’U.E. en matière de concurrence relative aux accords verticaux – 4 février au 27 mai 2019

La Commission a lancé une consultation publique pour recueillir des éléments d’information et les points de vue des parties prenantes pour évaluer le règlement 330/2010/UE relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du T.F.U.E. à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées.

Le public visé est le suivant :

  • Les entreprises qui exercent des activités commerciales dans l’U.E., soit notamment, mais pas seulement, les fournisseurs de biens et de services, les distributeurs/détaillants de biens et de services et les plateformes/intermédiaires opérant dans le secteur du commerce électronique ;
  • Les cabinets d’avocats qui prodiguent des conseils en la matière ;
  • Les associations professionnelles ;
  • Les organisations de consommateurs ;
  • Les universitaires qui axent leurs activités sur le droit de la concurrence de l’U.E. et notamment sur les restrictions verticales.

La consultation est accessible ici. Le délai pour y répondre expire le 27 mai 2019.

  • Consultation publique à venir – Criminalité environnementale – Réexamen des règles en vigueur dans l’U.E.

Du 8 mars au 5 avril 2019, les citoyens ont eu quatre semaines pour donner leur avis sur la feuille de route relative à l’évaluation et au bilan qualité de la directive 2008/99/CE relative à la protection de l’environnement par le droit pénal.

Une consultation publique sera ouverte par la suite. La date sera communiquée lors d’une prochaine tribune.

  • Consultations et analyses – Plan d’action pour financer la croissance durable – Première critiques par les administrateurs européens – 7 mars 2019

Rappel du contexte :

Le 8 mars 2018, la direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux de la Commission a publié son plan d’action pour financer la croissance durable.

Ce plan d’action a pour objectif de rendre l’économie et la société plus durables au moyen de financements non plus uniquement tournés vers la rentabilité mais aussi vers la durabilité.

Prochaines étapes :

Jusqu’au deuxième trimestre de 2019, la Commission procèdera à des analyses et à des consultations auprès des parties intéressées pour évaluer l’éventuelle nécessité d’imposer aux conseils d’administration l’obligation d’élaborer une stratégie de croissance durable et l’éventuelle nécessité de clarifier les règles en vertu desquelles les administrateurs sont censés agir dans l’intérêt à long terme de l’entreprise.

Le 7 mars 2019, ecoDa, une organisation de représentation des administrateurs d’Europe a exprimé sa position sur le plan d’action de la Commission pour financer la croissance durable. EcoDa estime que la Commission ne devrait pas essayer d’harmoniser le concept d’intérêt de l’entreprise et les devoirs des administrateurs alors que ces deux points diffèrent selon le secteur de l’entreprise et selon la législation des Etats de l’U.E.

IV. UNION EUROPENNE – PARLEMENT                   

  • Session plénière – Adoption du rapport sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale – 26 mars 2019 – La Belgique toujours visée pour ses caractéristiques de « paradis fiscal »

Le 26 mars 2019, le Parlement européen a adopté le rapport final de la commission parlementaire TAX3 relatif à la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale.

Rappel du contexte :

Le 1er mars 2018, la commission spéciale TAX3 a été créée à la suite de plusieurs révélations dans les médias sur des scandales fiscaux.

Le 27 février 2019, après un an d’enquête, la commission TAX3 a finalisé son rapport présentant des mesures pour une fiscalité plus équitable et pour contrer les délits financiers aux niveaux mondial et européen. Le rapport inclut, entre autres, les recommandations suivantes :

  • La création par la Commission d’une police financière européenne ;
  • La mise en place d’un observatoire de la lutte contre le blanchiment de capitaux ;
  • La création d’un organisme fiscal mondial au sein de l’O.N.U. ;
  • La surveillance particulière de 7 pays de l’U.E., dont la Belgique, qui présentent les caractéristiques d’un paradis fiscal ;
  • Une meilleure protection des lanceurs d’alerte et la mise en place éventuelle d’un système de récompense.

 

  • Session plénière – État de droit – Protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’Etat de droit dans un État membre – Le secret professionnel pris en compte par le Parlement – 4 avril 2019

Le 4 avril 2019, le Parlement a adopté en session plénière une résolution législative sur la proposition de règlement COM/2018/324 final – 2018/0136(COD) relative à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’Etat de droit dans un Etat membre.

Le texte adopté par le Parlement dispose notamment :

« Sont notamment considérées comme des défaillances généralisées en matière d’Etat de droit, lorsqu’elles portent atteinte ou risquent de porter atteinte aux principes de bonne gestion financière ou à la protection des intérêts financiers de l’Union :

  • La mise en péril de l’indépendance du pouvoir judiciaire, notamment en imposant une quelconque limitation de la capacité d’exercer des fonctions judiciaires de manière autonome en intervenant de l’extérieur dans les garanties d’indépendance, en limitant les jugements en vertu de l’ordre extérieur, en révisant arbitrairement les règles concernant la nomination ou les conditions d’emploi du personnel judiciaire, en exerçant une influence quelconque qui mette en péril l’impartialité du personnel judiciaire ou interférant avec l’indépendance de la profession d’avocat.
  • Le fait de ne pas prévenir, corriger et sanctionner les décisions arbitraires ou illégales des autorités publiques, y compris des autorités répressives, le retrait de ressources financières et humaines perturbant leur bon fonctionnement ou le fait de ne pas veiller à l’absence de conflits d’intérêts.
  • La limitation de la disponibilité et de l’efficacité des voies de recours, notamment sous l’effet de règles de procédure restrictives, l’inexécution des décisions de justice ou la limitation de l’efficacité des enquêtes, des poursuites ou des sanctions relatives à des violations du droit.
  • La mise en péril de la capacité administrative d’un État membre à respecter les obligations découlant de l’adhésion à l’Union, y compris la capacité de mettre effectivement en œuvre les règles, normes et politiques qui constituent le corpus du droit de l’Union.
  • Les mesures qui affaiblissent la protection de la communication confidentielle entre l’avocat et le client. »[5]

Par ailleurs, le Parlement propose un nouvel article (3bis)[6] prévoyant l’instauration d’un panel d’experts indépendants composé d’experts de chaque État membre et d’experts nommés par le Parlement. Si besoin, d’autres experts pourraient être appelés en tant qu’observateurs parmi les organisations et réseaux pertinents, tels que le C.C.B.E.

Les missions de ce panel d’experts seraient :

–        D’aider la Commission à identifier les défaillances généralisées de l’Etat de droit dans les États membres ;

–        De publier des synthèses de ses travaux ;

–        D’exprimer son opinion à propos de défaillances généralisées de l’Etat de droit dans les États membres.

Rappel du contexte :

Le 3 mai 2018, la Commission européenne a publié une proposition de règlement sur la protection du budget de l’U.E. en cas de défaillance généralisée de l’Etat de droit dans les États membres. Cette proposition serait un élément du budget de l’U.E. pour la période 2021-2027. La Commission propose des mesures proportionnelles aux défaillances constatées, telles que la suspension et la réduction des financements ou l’interdiction de conclure de nouveaux accords avec certains acteurs spécifiques.

Le 17 janvier 2019, le Parlement a adopté des propositions d’amendements sur cette proposition de règlement, et s’est déclaré prêt à entamer des négociations interinstitutionnelles.

Prochaines étapes :

Le Conseil, qui a examiné la position du Parlement le 23 janvier 2019 et le 4 avril 2019, doit encore faire connaître sa position.

  • Session plénière – Actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs – Adoption d’une position officielle – 26 mars 2019

 Le 26 mars 2019, le Parlement européen a adopté en session plénière une résolution législative sur la proposition de directive 2018/0089(COD) relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE.

De cette manière, le Parlement officialise sa position sur la proposition de directive avant les élections européennes du 26 mai 2019.

Cette initiative législative s’inscrit dans le cadre de la « nouvelle donne pour les consommateurs » lancée par la Commission le 11 avril 2018.

Contenu :

Cette proposition de directive a pour objectif de permettre aux entités représentatives qualifiées qui représentent l’intérêt collectif des consommateurs de chercher à obtenir réparation par des actions représentatives menées contre les infractions aux dispositions du droit de l’Union. Les entités représentatives qualifiées devraient être en mesure de solliciter la cessation ou l’interdiction d’une infraction, la confirmation qu’une infraction a eu lieu (i) et de demander réparation (par exemple une indemnisation, un remboursement du prix correspondant, une réparation, un remplacement, un déréférencement ou la résiliation du contrat) conformément aux législations nationales (ii).

Actions des barreaux :

Le 24 septembre 2018, le C.C.B.E. avait adopté une prise de position et indiqué les points qu’il souhaitait voir modifiés. La résolution adoptée par le Parlement le 26 mars 2019 tient compte de certains points avancés par le C.C.B.E :

  • Le C.C.B.E. estime que des conflits d’intérêts peuvent survenir en cas de limitation des recours collectifs aux entités représentatives qualifiées. En fonction de la définition, du financement, de l’impartialité ou de l’inaction de ces entités, restreindre les recours collectifs à des entités représentatives qualifiées pourrait entraver l’accès à la justice.
  • Dans sa résolution, le Parlement souligne l’importance de la transparence des entités représentatives qualifiées quant à la source du financement de leur activité et propose qu’un contrôle financier régulier soit effectué par une juridiction ou une autorité administrative, pour évaluer l’absence de conflit d’intérêt.
  • Le C.C.B.E. estime qu’une approche « opt-in », fondée sur le consentement de l’individu à s’engager dans une action, respecterait plus le droit à l’autodétermination juridique qu’une approche « opt-out».
  • Dans sa résolution, le Parlement souligne qu’un Etat membre peut exiger ou non le mandat des différents consommateurs concernés avant qu’une ordonnance de réparation ne soit rendue[7]. Ainsi, l’Etat membre décide de l’approche à suivre.

Références aux avocats :

Dans sa résolution le Parlement souligne que les Etats membres devraient empêcher les cabinets d’avocats de créer des entités représentatives qualifiées[8] et que la rémunération des avocats et le mode de calcul de cette rémunération ne devrait pas encourager des actions ne présentant d’intérêt pour aucune des parties. Le Parlement souligne également que les Etats membres doivent interdire les honoraires de résultat[9].

Prochaines étapes :

La proposition de directive 2018/0089(COD) sera négociée en trilogue pendant le nouveau mandat du Parlement, après les élections européennes du 26 mai 2019.

 

  • Commission LIBE – Injonctions européennes de production et de conservation pour les preuves électroniques en matière pénale – Examen du document de travail – 1er avril 2019

Le 1er avril 2019, les parlementaires de la commission LIBE ont examiné un document de travail concernant la proposition de règlement relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale.

Les points abordés concernent les sanctions, les dates limites d’exécution des injonctions européennes de production (E.P.O.C.) et la procédure de mise en application des injonctions.

Rappel du contexte :

Le 17 avril 2018, la Commission a publié la proposition de règlement.

Le 12 décembre 2018, le Conseil de l’U.E. a adopté une approche générale.

Action des barreaux :

Le C.C.B.E. avait été à l’origine d’une table ronde, organisée le 28 juin 2018 au Parlement européen, en présence de la Commission européenne, des rapporteurs des commissions parlementaires concernées, des présidents des deux comités du C.C.B.E. précités et de quelques autres représentants d’intérêts.

Le C.C.B.E. y avait déjà présenté sa position préliminaire.

Ce dossier est suivi au sein du C.C.B.E. par les comités « droit pénal » et « droit des technologies de l’information ». Ces deux comités ont préparé la prise de position qui a été adopté par le C.C.B.E. lors de la réunion du comité permanent du 19 octobre 2018. Le C.C.B.E. y insiste notamment sur la nécessité d’une certaine forme de contrôle juridictionnel dans l’État d’exécution afin d’assurer une protection suffisante des droits fondamentaux. Il propose aussi quelques mesures afin d’éviter les abus dans le recours à ce mécanisme.

Prochaines étapes :

Après avoir fini d’examiner le document de travail, la commission parlementaire LIBE devra adopter une position finale. Cette étape prendra place lors du prochain du Parlement, après les élections européennes du 26 mai 2019.

  • Commission JURI – Intelligence artificielle et droit civil – Règles sur la responsabilité des drones – 1er avril 2019

Le 1er avril 2019, la commission parlementaire JURI a présenté l’étude qu’elle avait commandée auprès du département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles. Cette étude porte sur l’I.A. et le droit civil et en particulier sur la responsabilité des drones.

Après avoir analysé les législations européennes et nationales existantes, cette étude propose des recommandations pour l’élaboration de futures législations.

V. UNION EUROPEENE – E.D.P.B.                                                            

  • Comité européen de la protection des données – Projet de lignes directrices à propos du traitement des données personnelles dans le R.G.P.D. – Consultation publique – 12 avril au 24 mai 2019

Le 9 avril 2019, le comité européen de la protection des données (E.D.P.B.) a adopté un projet de lignes directrices sur le traitement des données personnelles sous l’article 6(1)(b) du règlement R.G.P.D. Ce document prévoit que le traitement des données est licite s’il est « nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ».

Le comité européen de la protection des données lance une consultation publique pour recueillir les avis des parties prenantes à propos de ce projet de lignes directrices.

La consultation prendra fin le 24 mai 2019.

VI. UNION EUROPEENE – C.E.S.E.                                                         

  • Forum européen sur la migration à Bruxelles – 3 au 4 avril 2018

Le Comité économique et social européen (C.E.S.E.) a organisé son cinquième Forum européen sur la migration. Le thème de cette année était « Migrations, de la gouvernance mondiale à la gestion locale : Le rôle des autorités locales et de la société civile dans la gestion des migrations et de l’offre de voies d’accès sûres et légales à l’Union européenne ».

Jean-Marc Picard, expert d’AVOCATS.BE au sein du comité « migration » du C.C.B.E., a représenté le C.C.B.E. à cet événement.

VII. CONSEIL DE L’EUROPE                                         

  • Poste de secrétaire général du Conseil de l’Europe – Candidature de Didier Reynders – 27 mars 2019

Le 27 mars 2019, le comité des ministres a décidé de proposer deux candidats pour le poste de secrétaire général du Conseil de l’Europe.

L’Assemblée parlementaire devra choisir entre le ministre belge des affaires étrangères, Didier Reynders, et la vice-première ministre croate des affaires étrangères et européennes, Marija Pejčinović Burić.

L’élection aura lieu entre le 24 et le 28 juin 2019. Le mandat du candidat élu prendra effet dès le 1er octobre 2019.

VIII. C.E.D.H.                                                                                          

  • Rencontre bilatérale des bâtonniers et administrateurs d’AVOCATS.BE avec la C.E.D.H. – 23 et 24 avril 2019

La visite de la délégation d’AVOCATS.BE (bâtonniers, membres des conseils de l’ordre, du conseil d’administration et experts de la délégation permanente du C.C.B.E. auprès de la Cour de Strasbourg) à la C.E.D.H. et au Conseil de l’Europe les 23 et 24 avril 2019 a connu un franc succès. Les différents intervenants ont répondu aux attentes des 36 participants.

A la suite de l’audience du 24 avril 2019 à la C.E.D.H. sur l’affaire 3599/18 M.N. c. Belgique, Françoise Tulkens, ancienne vice-présidente de la C.E.D.H., a animé un débriefing. Elle a souligné la qualité de l’audience, tant par le nombre et la variété des tierces interventions que par la qualité de plaidoirie de Frédéric Krenc qui représentait AVOCATS.BE dans l’affaire. Retrouvez la plaidoirie de Maître Krenc ici (à partir de 1:33:48).

Les bâtonniers présents ont ensuite signé une motion sollicitant l’Etat belge de respecter l’Etat de droit.

  • La C.E.D.H. rend son premier avis consultatif – 10 avril 2019

Rappel du contexte :

Le 12 octobre 2018, la Cour de cassation française a saisi la C.E.D.H. et lui a demandé de rendre un avis consultatif sur des questions relatives à l’acceptation ou le refus de transcrire sur les registres de l’état civil l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger à l’issue d’une G.P.A.

Le 3 décembre 2018, le collège de cinq juges de la Grande Chambre de la C.E.D.H. a décidé d’accepter la demande.

Dans l’arrêt Mennesson c. France[10], la C.E.D.H. a examiné sous l’angle de l’article 8[11] de la Convention européenne des droits de l’homme l’impossibilité, pour deux enfants nées en Californie d’une gestation pour autrui et les parents d’intention, d’obtenir en France la reconnaissance de la filiation légalement établie entre eux aux États-Unis.

Réponse de la C.E.D.H. :

Le 10 avril 2019, la C.E.D.H. a rendu son premier avis consultatif depuis l’entrée en vigueur du Protocole additionnel n°16[12] à la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans cette affaire, la C.E.D.H. conclut qu’il y a eu violation du droit au respect de la vie privée des enfants et que le refus de l’Etat français de reconnaître la filiation des enfants posait « une question grave de compatibilité […] avec l’intérêt supérieur des enfants, dont le respect doit guider toute décision les concernant ».

Cet avis vient illustrer le dialogue toujours plus étroit entre la C.E.D.H. et les Cours Suprêmes nationales et permet une meilleure application de la Convention européenne des droits de l’homme dans le respect du principe de subsidiarité.

Lire le communiqué de presse ici.

  • Election du prochain président de la C.E.D.H. – 1er avril 2019

Le juge grec Linos-Alexandre Sicilianos a été élu pour succéder à l’actuel président de la C.E.D.H. Guido Raimondi. Son mandat d’un an débutera le 5 mai 2019, date des 70 ans du Conseil de l’Europe.

IX. C.C.B.E.           

  • Comité permanent – 28 juin 2019 – Bruxelles – Débat sur l’avenir du C.C.B.E. – Participation de la présidence d’AVOCATS.BE

Au début de l’année 2019, les présidents des barreaux germanophones ont demandé l’ouverture d’un débat au sein du C.C.B.E. « pour échanger des idées sur les travaux à venir du C.C.B.E., la visibilité du C.C.B.E. auprès des institutions européennes, la rationalisation des activités au profit des domaines d’intérêt majeur pour la profession et l’Etat de droit, ainsi que les questions de procédure du C.C.B.E., par exemple l’institutionnalisation d’un programme de travail et éventuellement l’ajustement des statuts à la suite des débats récents ».

La présidence du C.C.B.E. a décidé de consacrer le comité permanent du 28 juin 2019 à l’examen de ces questions et a invité tous les présidents des barreaux membres du C.C.B.E. à participer à cet échange en présence des chefs de délégation.

  • Comité « accès à la justice » – Nomination de Jean-Pierre Jacques pour représenter AVOCATS.BE aux côtés de Danielle Bloem

Jean-Pierre Jacques est avocat au barreau de Liège et membre de la commission « droit européen » d’AVOCATS.BE depuis plusieurs années.

Il s’est investi depuis de longues années dans la matière de l’accès à la justice notamment au sein du B.A.J. de Liège (président de section « étrangers ») mais également en écrivant dans cette matière. Il participera désormais avec Danielle Bloem aux travaux de ce comité.

  • Comité permanent – 29 mars 2019 – Rome

Le dernier comité permanent du C.C.B.E. s’est tenu à Rome, le 29 mars 2019, sous la présidence de José De Freitas.

Les délégations nationales ont notamment :

  • Décidé de consacrer l’édition 2019 de la journée européenne de l’avocat au thème : « Aide judiciaire en matière pénale et accès au droit et au juge des prévenus détenus ». Ce thème s’inscrit dans le contexte actuel où les Etats membres de l’U.E. ont jusqu’au 25 mai 2019 pour mettre en application la directive 2016/1919/UE relative à l’aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen.
  • Adopté les recommandations du C.C.B.E. sur la protection des droits fondamentaux dans le contexte de la sécurité nationale. Ce document a été préparé par le comité « surveillance » au sein duquel Alexandre Cassart représente AVOCATS.BE. L’objectif est que la définition de l’expression « sécurité nationale » proposée par le C.C.B.E. soit acceptée internationalement.
  • Adopté les commentaires du C.C.B.E. sur la refonte de la directive « retour ». Ce document a été préparé par le comité « migration » au sein duquel Jean-Marc Picard représente AVOCATS.BE.

Le comité permanent a par ailleurs élu Michel Benichou (France), Maria Slazak (Pologne) et Francesca Sorbi (Italie) en qualité de membres du comité de surveillance de la Fondation des avocats européens.

X. ACTUALITES ET PREOCCUPATIONS DES AUTRES BARREAUX

  • Journée de l’avocat en Turquie – Manifestation devant l’ambassade de Turquie – 5 avril 2019

AVOCATS.BE a signé une déclaration sur la situation des avocats en Turquie préparée par le C.C.B.E. Cette déclaration a été publiée le 5 avril 2019 à l’occasion de la Journée de l’avocat en Turquie et fait suite à la table ronde entre le C.C.B.E. et l’O.N.G. Human Rights Watch du 26 mars 2019.

Le 5 avril 2019, AVOCATS.BE a participé à la manifestation devant l’Ambassade de Turquie à Bruxelles, à l’occasion de la Journée de l’avocat en Turquie, pour dénoncer la situation inquiétante de 22 avocats turcs, condamnés pour avoir exercé leur métier.

  • Remise du prix Ludovic Trarieux à Nasrin Sotoudeh – 24 mai 2019 – Bruxelles

Suite aux délibérations qui ont eu lieu à Paris le 21 septembre 2018, c’est finalement l’avocate iranienne Nasrin Sotoudeh qui sera la lauréate de l’édition 2019. Célèbre militante des droits humains, elle a défendu des manifestants et des opposants politiques, ainsi que des femmes arrêtées pour avoir enlevé leur foulard en public. Nasrin Sotoudeh a été condamnée le 11 mars 2019 à recevoir 148 coups de fouet ainsi qu’une peine totale de 33 ans de prison. Toutefois, seule la peine la plus longue s’applique, en l’occurrence celle de 10 ans de prison pour incitation à la débauche. Elle est poursuivie pour conspiration, propagande contre le système politique de la République islamique d’Iran, appartenance à une organisation de défense des droits humains interdite, participation à une campagne pour l’abolition progressive de la peine de mort et atteinte à l’ordre public.

L’emprisonnement de Nasrin Sotoudeh n’empêchera pas la remise du prix d’avoir lieu en son honneur à Bruxelles.

Par ailleurs, le Conseil national des barreaux français a lancé une pétition pour demander la libération de l’avocate. Retrouvez la pétition ici.

 

Anne Jonlet – Responsable du bureau de liaison européen

 

[1] Directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.
[2] Directive relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration.
[3] Règlement relatif aux formulaires types, y compris le régime linguistique applicable, pour l’échange automatique et obligatoire d’informations sur les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration.
[4] Les commentaires ont été adoptés le 29 juin 2018.
[5] Amendement 32 portant sur l’article 2 bis.
[6] Amendement 45.
[7] Amendement n°60.
[8] Amendement n°18.
[9] Amendement n°96.
[10] Requête n° 65192/11
[11] L’article 8 est relatif au droit de la vie privée et familiale.
[12] L’Etat belge a signé mais n’a pas ratifié ce protocole n°16. Les avocats belges ne peuvent donc pas recourir à cette faculté.

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A propos de l'auteur

Anne Jonlet

Responsable du bureau de liaison auprès de l'U.E.