Actualités législatives Du côté des institutions européennes Tribune n°154

Du côté des institutions européennes – note du 20 mai 2019

I. UNION EUROPÉENNE – TEXTES ADOPTES … OU PRESQUE

  • Droit des sociétés – Transformations, fusions et scissions transfrontalières – Corrigendum – 2 mai 2019

Malgré un accord provisoire entre le Conseil et le Parlement le 22 mars 2019, le Conseil a annoncé le 2 mai 2019 que l’approbation de certaines résolutions législatives du Parlement seraient repoussées en attendant l’adoption d’un corrigendum.

En effet, selon l’article 231 du règlement intérieur du Parlement européen, « si une erreur est relevée dans un texte adopté par le Parlement et convenu avec d’autres institutions, le Président s’emploie à obtenir l’accord des institutions concernées sur les corrections nécessaires » avant de transmettre un projet de correction à la commission parlementaire compétente, soit dans le cas présent, la commission JURI.

Au vu des élections européennes prenant place le 26 mai 2019, les commissions parlementaires seront renouvelées et ne pourront procéder à des rectifications qu’en juillet 2019 au plus tôt, ou plus probablement en septembre 2019.

Une fois le projet de correction étudié, la commission JURI soumettra sa position au Parlement si elle est convaincue qu’une erreur s’est effectivement produite et qu’elle pourrait être corrigée de la manière proposée.

Puis, en l’absence d’objection dans les 24 heures après l’annonce en session plénière, le projet de correction sera considéré comme approuvé.

Puisque l’annonce en plénière ne pourra avoir lieu qu’au mois de septembre au plus tôt, la décision d’approbation du Conseil devrait avoir lieu lors du dernier trimestre de 2019.

Rappel du contexte :

La proposition de directive 2018/0114(COD) modifiant la directive 2017/1132/UE relative aux transformations, fusions et scissions transfrontalières a été publiée par la Commission européenne le 25 avril 2018. 

  • Lanceurs d’alerte – Corrigendum – 2 mai 2019

Le 16 avril 2019, le Parlement en session plénière a adopté, en première lecture, un rapport qui confirme la teneur de l’accord intervenu le 11 mars 2019 avec le Conseil à l’issue des négociations en trilogue sur la proposition de directive sur la protection des lanceurs d’alerte. Le Conseil devait donc à son tour confirmer son accord.

Or, la proposition de directive sur la protection des lanceurs d’alerte fait partie des textes qui seront soumis à la procédure de corrigendum annoncée par le Conseil le 2 mai 2019 (voir paragraphe ci-dessus sur la directive « transformations, fusions et scissions transfrontalières »). Pour les mêmes raisons, l’approbation finale du texte devrait donc avoir lieu

Historique du dossier :

Le 23 avril 2018, la Commission européenne avait présenté un paquet de mesures pour renforcer la protection des lanceurs d’alerte à travers l’U.E. Ce paquet est composé d’une communication ainsi que d’une proposition de directive sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union.

Le 27 novembre 2018, les parlementaires de la commission JURI ont adopté leur rapport en vue des négociations institutionnelles.

Le 25 janvier 2019, la Conseil a adopté sa position sur la proposition de directive et a ouvert, par la même occasion, les négociations institutionnelles avec le Parlement européen.

Le 11 mars 2019, le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord à propos de la proposition de directive 2018/0106(COD) sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union.

  • Droit des sociétés – Restructuration, seconde chance et efficacité des procédures de restructuration, d’insolvabilité et d’apurement – Attente de la décision du Conseil – 17 mai 2019

Le 17 mai 2019, le Comité des représentants permanents du Conseil a été invité à confirmer son accord avec la position adoptée par le Parlement le 18 mars 2019.

Rappel du contexte :

La Commission avait publié, le 22 novembre 2016, une proposition de directive 2016/0359(COD) relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficience des procédures de restructuration, d’insolvabilité et d’apurement.

Les négociations en trilogues avaient débuté le 12 décembre 2018 et les trois institutions sont arrivées à un accord de compromis.

Le 28 mars 2019, le Parlement a arrêté sa position[1] en première lecture sur la proposition de la Commission. Le résultat du vote du Parlement reflète l’accord de compromis intervenu entre les institutions et devrait donc être accepté par le Conseil.

Prochaines étapes :

Si le Conseil approuve la position du Parlement, l’acte législatif sera formellement adopté. Une fois signé par le président du Parlement et le président du Conseil, l’acte législatif sera publié au Journal officiel de l’U.E.

  • Protection des consommateurs – Meilleure application et modernisation des règles – Corrigendum – 2 mai 2019

Malgré un accord provisoire entre le Conseil et le Parlement le 29 mars 2019, la proposition de directive sur une meilleure application et une modernisation des règles en matière de protection des consommateurs fait partie des textes qui seront soumis à la procédure de corrigendum annoncée par le Conseil le 2 mai 2019 (voir paragraphe ci-dessus sur la directive « transformations, fusions et scissions transfrontalières »).

Rappel du contexte :

La proposition de directive fait partie du paquet « Nouvelle donne pour les consommateurs », présenté par la Commission européenne le 11 avril 2018.

Un accord provisoire sur la proposition de directive 2018/0090(COD) concernant une meilleure application et une modernisation des règles de protection des consommateurs de l’U.E. a été approuvé par le Conseil le 29 mars 2019 et par la commission parlementaire IMCO le 2 avril 2019.

Les points clés de la future directive sont disponibles ici.

Le 17 avril 2019, le Parlement européen a adopté le rapport de la commission IMCO en session plénière.

II. RÉSEAU EUROPÉEN DES CONSEILS DE JUSTICE

  • Réseau européen des Conseils de la Justice (R.E.C.J.)[2] – Résultats du questionnaire auprès des avocats sur l’indépendance des juges – 8 mai 2019

Rappel du contexte :

Le C.C.B.E. a fait circuler auprès de ses membres un questionnaire, élaboré en collaboration avec le R.E.C.J., sur l’indépendance des juges depuis 2017. Ce type d’enquête est organisé tous les deux ans par le R.E.C.J. auprès des juges et cette année, il a été demandé aux avocats d’y participer pour apporter leur point de vue critique.

Résultats :

Les résultats ont été communiqués par le C.C.B.E. le 8 mai 2019.

 

AVOCATS.BE

O.V.B.

Nombre de participants

108

118

Hommes

46%

59%

Femmes

52%

39%

Contact régulier avec les tribunaux

87%

85,5%

  • La majorité des répondants (AVOCATS.BE et O.V.B.) avait plus de 30 ans d’expérience.
  • Les répondants sont davantage en contact avec le Tribunal de première instance (91% pour AVOCATS.BE et 84% pour l’O.V.B.) qu’avec les autres tribunaux belges.
  • Les répondants traitent majoritairement des affaires civiles (AVOCATS.BE et O.V.B.).
  • La plupart des répondants (AVOCATS.BE et l’O.V.B.) estiment que les juges ne subissent pas de pressions pour statuer dans un sens particulier ou ignorent si c’est le cas.
  • Origine des pressions :

Selon les répondants d’AVOCATS.BE :

  • Du gouvernement (44,5%),
  • Des partis politiques et de leurs avocats (39%),
  • De l’administration d’une juridiction (39%),
  • D’autres magistrats (33%).

Selon les répondants de l’O.V.B. :

  • Des médias (70%),
  • Du gouvernement (50%),
  • Des partis politiques et de leurs avocats (40%),
  • De l’administration d’une juridiction (35%).
  • La plupart des répondants (AVOCATS.BE et O.V.B.) pensent, ou ne sont pas sûrs, que les magistrats n’ont pas accepté de pots-de-vin ces deux dernières années.

En général, les avocats d’AVOCATS.BE et de l’O.V.B. ont donné des réponses relativement similaires. Des deux côtés, les avocats estiment que les dispositifs et les procédures belges sont adaptés pour défendre l’indépendance de la justice de manière effective et ont donné une note oscillant entre 8 et 9/10 pour le niveau d’indépendance des juges belges.

III. UNION EUROPÉENNE – DOSSIERS EN COURS 

  • État de droit – Protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’Etat de droit dans un État membre – Attente de la position du Conseil

Le 4 avril 2019, le Parlement a adopté en session plénière une résolution législative sur la proposition de règlement COM/2018/324 final – 2018/0136(COD) relative à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’Etat de droit dans un Etat membre.

Rappel du contexte :

Le 3 mai 2018, la Commission européenne avait publié une proposition de règlement sur la protection du budget de l’U.E. en cas de défaillance généralisée de l’Etat de droit dans les États membres. Cette proposition serait un élément du budget de l’U.E. pour la période 2021-2027. La Commission propose des mesures proportionnelles aux défaillances constatées, telles que la suspension et la réduction des financements ou l’interdiction de conclure de nouveaux accords avec certains acteurs spécifiques.

Le 17 janvier 2019, le Parlement a adopté des propositions d’amendements sur cette proposition de règlement, et s’est déclaré prêt à entamer des négociations interinstitutionnelles.

Prochaines étapes :

Le Conseil, a examiné la position du Parlement le 23 janvier 2019 et le 4 avril 2019 et doit encore faire connaître sa position.

IV. UNION EUROPÉENNE – COMMISSION 

  • Etat de droit – Ouverture d’un débat pour renforcer l’Etat de droit dans l’U.E. – 17 mai 2019

Le 3 avril 2019, la Commission a amorcé un processus de réflexion sur le renforcement de l’Etat de droit dans l’U.E.

La Commission invite le Parlement, le Conseil, les Etats membres et les parties prenantes telles que les réseaux judiciaires et la société civile à réfléchir à la manière dont l’Etat de droit pourrait être renforcé à l’avenir. La Commission estime qu’il est nécessaire de mieux promouvoir l’Etat de droit, de prévenir à un stade précoce les risques pour l’Etat de droit ou les atteintes à celui-ci, ainsi que de réagir plus efficacement lorsque ces problèmes se présentent dans l’U.E.

L’objectif est d’apporter des idées concrètes pour renforcer les instruments déjà existants en matière d’Etat de droit.

Action des barreaux :

Lors de sa session plénière le 17 mai 2019, le C.C.B.E. a présenté un projet de contribution aux délégations. Les délégations ont jusqu’au 31 mai pour approuver cette contribution.

  • Consultation publique – Règles de l’U.E. en matière de concurrence relative aux accords verticaux – 27 mai 2019

 La Commission a lancé une consultation publique pour recueillir des éléments d’information et les points de vue des parties prenantes pour évaluer le règlement 330/2010/UE relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du T.F.U.E. à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées.

Le public visé est le suivant :

  • Les entreprises qui exercent des activités commerciales dans l’U.E., soit notamment, mais pas seulement, les fournisseurs de biens et de services, les distributeurs/détaillants de biens et de services et les plateformes/intermédiaires opérant dans le secteur du commerce électronique ;
  • Les cabinets d’avocats qui prodiguent des conseils en la matière ;
  • Les associations professionnelles ;
  • Les organisations de consommateurs ;
  • Les universitaires qui axent leurs activités sur le droit de la concurrence de l’U.E. et notamment sur les restrictions verticales.

La consultation est accessible ici. Le délai pour y répondre expire le 27 mai 2019.

  • Consultation publique – Egalité des genres dans l’U.E. – 31 mai 2019

Le plan d’action actuel sur l’égalité des genres de la Commission (2016-2019) prend fin cette année. Afin de préparer le nouveau plan d’action, la Commission a lancé une consultation publique pour recueillir les contributions des parties prenantes incluant, entre autres, les citoyens, les administrations, les associations professionnelles et les inspections du travail. Le but de cette consultation est de collecter des avis sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’U.E. à l’heure actuelle ainsi que sur les priorités futures.

La consultation est accessible ici. Le délai pour y répondre expire le 31 mai 2019.

  • Consultation publique – Evaluation à mi-parcours du programme d’appui à la réforme structurelle – 4 juin 2019

Le grand public est invité à participer à l’évaluation à mi-parcours du programme d’appui à la réforme structurelle qui couvrira la période allant de mai 2016 à décembre 2018. Les participants à la consultation publique peuvent d’appuyer sur le rapport 2019 pour la Belgique du semestre européen : « Evaluation des progrès concernant les réformes structurelles, la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, et résultats des bilans approfondis au titre du règlement 1176/2011/UE ». Ce rapport souligne notamment que la Belgique doit poursuivre ses efforts dans la numérisation des services publics et en particulier des services judiciaires. Le rapport met l’accent sur le manque de ressources accordées aux services judiciaires.

Cette consultation publique a pour objectif d’obtenir un retour d’information du grand public sur le programme, en ce qui concerne les effets positifs des processus de réforme et les éventuelles répercussions négatives pour certaines parties prenantes.

La consultation est accessible ici. Le délai pour y répondre expire le 4 juin 2019.

  • Consultation publique – 2ème évaluation de la directive relative à la commercialisation à distance de services financiers – 2 juillet 2019

Parmi le public cible, les sociétés de conseil sont invitées à s’exprimer sur l’efficacité de la directive 2002/65/CE relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.

La consultation publique est l’occasion pour les consommateurs, les professionnels des services financiers de détail, les autorités nationales et les autres parties prenantes intéressées de donner leur avis sur l’utilité, l’efficacité, la pertinence et la cohérence de la directive. Les conclusions de cet exercice d’évaluation devraient être publiées à la fin de l’année 2019.

Rappel du contexte :

Depuis l’entrée en vigueur de la directive en 2002, le secteur des services financiers de détail s’est tourné de plus en plus vers le numérique, avec l’apparition de nouveaux acteurs et de nouveaux produits sur le marché. Dix-sept ans après l’adoption initiale de la directive, la Commission lance une deuxième évaluation afin de déterminer si elle reste adaptée à son objet, compte tenu de l’évolution du marché et de la législation depuis 2002.

La consultation est accessible ici. Le délai pour y répondre expire le 2 juillet 2019.

  • Consultation publique – Bilan de qualité sur les règles applicables aux aides d’Etat – 10 juillet 2019

Parmi le public cible, la Commission invite les cabinets d’avocats à répondre à cette consultation publique.

Ce bilan de qualité a pour but d’évaluer si les règles applicables aux aides d’Etat sont toujours adaptées à leur objet et de déterminer si elles ont contribué à la réalisation des objectifs d’action de la stratégie Europe 2020. Ce bilan de qualité prendra en considération les éléments suivants :

– Les objectifs généraux de l’initiative de modernisation du contrôle des aides d’État.

– Les objectifs spécifiques du cadre juridique.

– Les défis actuels et futurs.

Rappel du contexte :

En 2012, la Commission a mis en route une initiative de modernisation du contrôle des aides d’État et depuis 2013, la Commission a révisé un certain nombre de règles en matière d’aides d’État.

La consultation est accessible ici. Le délai pour y répondre expire le 10 juillet 2019.

  • Consultation publique – Evaluation de l’accord de partenariat économique U.E./Cariforum – 10 juillet 2019

Parmi les parties prenantes, les organisations et experts traitant des thématiques suivantes sont invitées à participer à la consultation publique :

  • La défense de l’environnement ;
  • Questions relatives à la société et aux droits humains ;
  • La défense des consommateurs ;
  • Questions relatives au Forum des Caraïbes (Cariforum) et à l’accord de partenariat économique (A.P.E.),

La consultation a pour objectif de permettre à toutes les parties prenantes concernées de faire connaître les domaines sur lesquels la Commission doit concentrer son attention et qui nécessitent des données et des études plus nombreuses. La Commission souhaite recueillir des exemples concrets, des témoignages et des expériences des parties prenantes, qui pourront compléter et étayer d’autres méthodes d’évaluation, telles que la modélisation économique.

Rappel du contexte :

La Commission lance une évaluation de l’A.P.E. entre l’U.E. et les 14 États membres du Cariforum. Les résultats de la consultation publique seront pris en compte dans cette évaluation.

La consultation est accessible ici. Le délai pour y répondre expire le 10 juillet 2019.

V. UNION EUROPÉENNE – PARLEMENT 

  • Elections européennes – 26 mai 2019 

Les élections européennes auront lieu le 26 mai 2019. Ces élections sont obligatoires en Belgique au même titre que les élections législatives et régionales.

Pour un aperçu des programmes des différents partis candidats aux élections européennes, retrouvez notre article spécial « Elections européennes ».

VI. UNION EUROPÉENNE – E.D.P.B.

  • Comité européen de la protection des données – Projet de lignes directrices à propos du traitement des données personnelles dans le R.G.P.D. – Consultation publique – 24 mai 2019

Le 9 avril 2019, le comité européen de la protection des données (E.D.P.B.) a adopté un projet de lignes directrices sur le traitement des données personnelles sous l’article 6(1)(b) du règlement R.G.P.D. Ce document prévoit que le traitement des données est licite s’il est « nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ».

Le 12 avril 2019, le comité européen de la protection des données a lancé une consultation publique pour recueillir les avis des parties prenantes à propos de ce projet de lignes directrices.

La consultation prendra déjà fin le 24 mai 2019.

VII. UNION EUROPÉENNE – C.E.S.E. 

  • Forum européen sur la migration à Bruxelles – 3 au 4 avril 2018

Le Comité économique et social européen (C.E.S.E.) a organisé son cinquième Forum européen sur la migration. Le thème de cette année était « Migrations, de la gouvernance mondiale à la gestion locale : Le rôle des autorités locales et de la société civile dans la gestion des migrations et de l’offre de voies d’accès sûres et légales à l’Union européenne ».

Jean-Marc Picard, expert d’AVOCATS.BE au sein du comité « migration » du C.C.B.E., a représenté le C.C.B.E. à cet événement.

Parmi les dix recommandations adoptées lors de ce Forum les idées suivantes ont été relevées :

  • Réfléchir à une directive sur l’harmonisation des conditions d’admission et des droits pour toutes les catégories de ressortissants de pays hors U.E. Cette directive inclurait le droit à l’égalité de traitement, la mobilité intra-U.E. et le regroupement familial.
  • Harmoniser au sein des Etat membres les procédures d’accueil et d’intégration des migrants, avec une attention particulière portée aux besoins des migrants vulnérables.
  • Inclure dans le cadre financier pluriannuel de l’U.E. un fond en la matière qui serait dédié aux organisations de la société civile et aux associations citoyennes (besoin critique).
  • Créer des plateformes au niveau local regroupant plusieurs parties prenantes telles que les autorités locales, les O.N.G.s et autres associations, pour garantir un accès aux services efficace et pour tous les migrants, quel que soit leur statut.

VIII. C.J.U.E.  

  • J.U.E. – Libre circulation des avocats – La législation grecque jugée contraire au droit de l’U.E. – 7 mai 2019 

Le 7 mai 2019, la C.J.U.E. a rendu un arrêt dans l’affaire C-431/17, Monachos Eirinaios/Dikigorikos Syllogos Athinon. Selon la C.J.U.E., la législation grecque interdisant à un moine ayant la qualité d’avocat dans un autre Etat membre de s’inscrire au barreau, en raison de l’incompatibilité entre sa qualité de moine et la profession d’avocat, est contraire au droit de l’U.E.

Dans son arrêt, la C.J.U.E. rappelle que la directive 98/5/CE (directive établissement) institue un mécanisme de reconnaissance mutuelle des titres professionnels des avocats migrants souhaitant exercer sous le titre obtenu dans l’État membre d’origine.

La présentation d’une attestation d’inscription à un barreau ou équivalent auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’origine apparaît comme l’unique condition à l’inscription de l’intéressé dans l’État membre d’accueil. Aucune autre condition ne peut être ajoutée.

Par ailleurs, la C.J.U.E. reconnait que les règles professionnelles et déontologiques peuvent diverger entre l’État membre d’origine et l’État membre d’accueil.

Toutefois, les règles professionnelles et déontologiques applicables dans l’État membre d’accueil doivent, pour être conformes au droit de l’U.E., notamment respecter le principe de proportionnalité, ce qui implique qu’elles ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis. Or, en l’espèce, ce principe n’est pas respecté.

IX. ACADÉMIE DE DROIT EUROPÉEN (E.R.A.)  

  • Droit européen sur l’égalité hommes/femmes – 6-7 mai 2019

Les 6 et 7 mai 2019, AVOCATS.BE a participé à un séminaire à propos du droit de l’U.E. sur l’égalité hommes / femmes à l’Académie de droit européen.

En deux jours, les intervenants ont pu aborder les thèmes suivants :

  • Le cadre juridique européen et la Convention d’Istanbul.
  • Les définitions des concepts fondamentaux de discriminations directe et indirecte.
  • Les circonstances dans lesquelles la charge de la preuve est inversée.
  • Des cas concrets d’inégalités de traitement en matière d’emploi et d’accès aux services et marchandises et comment appliquer le droit de l’U.E. dans ces cas.

Ce séminaire, avec interprétation simultanée en français, était organisé dans le cadre du programme « Droit, égalité et citoyenneté » 2014-2020 de la Commission européenne.

Rappel du contexte :

L’Académie de droit européen est un centre d’expertise et de débat sur le droit européen qui propose des cours à tous les praticiens du droit.

Prochaine étape :

Ce séminaire fera l’objet d’un article dans la prochaine Tribune européenne.

  • Concours des jeunes avocats E.R.A. – Inscriptions du 1er juin au 1er septembre 2019

L’Académie de droit européen, en collaboration avec le C.C.B.E., organise deux nouvelles éditions du concours des jeunes avocats, dans ses locaux à Trèves.

Les inscriptions pour l’édition 2019/2020 seront ouvertes du 1er juin au 1er septembre 2019.

Les inscriptions pour l’édition 2020/2021 seront ouvertes du 1er mai au 15 juillet 2020.

Les candidats éligibles doivent être des avocats stagiaires ou des avocats récemment qualifiés de tous les barreaux européens. Au total, 36 participants seront retenus.

Le concours se déroulera entièrement en anglais et sera organisé en trois rounds en équipes :

  • Le premier round consistera en un exercice écrit sur un cas pratique relatif au droit européen.
  • Le deuxième sera un exercice de négociation.
  • Le troisième verra s’affronter les équipes dans une épreuve de plaidoiries dans le cadre d’un procès fictif.

Tous les participants recevront un certificat de participation qui, si leur barreau le permet, pourra valider des heures de formation. Les gagnants recevront un certificat spécifique.

X. C.C.B.E.

  • Session plénière à Porto – 17 mai 2019

La dernière session plénière du C.C.B.E. s’est tenue le 17 mai 2019 à Porto. AVOCATS.BE y était représenté par Eric Balate (délégué à l’information) et Anne Jonlet (représentante à Bruxelles). Les délégations nationales des barreaux ont adopté :

  • Les comptes de 2018.
  • Un amendement au principe g) de la Charte du C.C.B.E. relatif à la compétence professionnelle de l’avocat. Les modifications portent sur la prise en compte de l’utilisation de l’I.A. et d’autres technologies par les avocats ainsi que de la nécessaire formation continue des avocats dans ce domaine.

Les délégation nationales ont également décidé que le C.C.B.E. devrait répondre à l’appel à projets nationaux et internationaux de justice en ligne, en proposant un projet commun avec la Fondation des avocats européens.

Le vote sur l’organisation éventuelle d’un comité permanent à Ankara en 2020, en même temps qu’une conférence sur les droits humains, a été reporté au prochain comité permanent (le 28 juin 2019).

Le projet de contribution du C.C.B.E. à la consultation lancée par la Commission pour renforcer l’Etat de droit dans l’U.E. a été discuté et les délégations ont été invitées à partager leurs commentaires pour le 31 mai 2019.

  • Comité « avocats.eu » – Sous-groupe « qualité » – Nomination de Vinciane Gillet pour représenter AVOCATS.BE

AVOCATS.BE a désigné Vinciane Gillet en tant qu’experte au sein du groupe de travail « qualité » du C.C.B.E.

Avocate au barreau de Bruxelles depuis plus de vingt ans, elle est la présidente de l’Incubateur européen du barreau de Bruxelles et préside la commission d’aide juridique de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. Elle s’occupe notamment du contrôle de qualité prévu à l’article 508/5 par. 4 du code judiciaire.

Au sein du conseil de l’Ordre francophone du barreau de Bruxelles, elle est également en charge de la transformation numérique de la profession et, à ce titre, participe aux travaux, réflexions et conférences sur la notation des avocats.

  • Journée européenne des avocats – Aide judiciaire en matière pénale et accès au droit et au juge des prévenus détenus – 25 octobre 2019

Le barreau de Liège organisera l’édition 2019 de cette journée annuelle en collaboration avec l’association « réseau pénitentiaire européen ».

XI. ACTUALITÉS ET PRÉOCCUPATIONS DES AUTRES BARREAUX

  • Réunion annuelle des barreaux francophones – Fribourg – 5 et 6 mai 2019

Depuis 2007, une réunion annuelle des barreaux francophones[3] se tient chaque année en exécution de l’article 5 d’une convention signée à Genève, le 6 mai 2007, entre le Conseil National des Barreaux de France (C.N.B.), l’Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique, la Fédération Suisse des Avocats (F.S.A.), et le barreau de Luxembourg.

Cette année, les barreaux francophones d’Europe ont adopté les 3 déclarations suivantes, que Jean-Pierre Buyle avait soumises à l’approbation préalable des membres du conseil d’administration d’AVOCATS.BE par courriel du 30 avril 2019 :

  • déclaration commune des barreaux francophones d’Europe concernant le secret professionnel de l’avocat ;
  • déclaration commune des barreaux francophones d’Europe en faveur du projet de code européen des affaires ;
  • résolution commune des barreaux francophones d’Europe exigeant la libération de Nasrin Sotoudeh, avocate iranienne.

Voyez la publication de Jean-Pierre Buyle dans cette même Tribune.

 

Anne Jonlet – Responsable du bureau de liaison européen

[1] Résolution législative sur la proposition de directive « relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficience des procédures de restructuration, d’insolvabilité et d’apurement et modifiant la directive 2012/30/UE ».
[2] Le R.E.C.J. est une association internationale à but non lucratif siégeant à Bruxelles. Elle a pour objet « d’optimiser la coopération entre les Conseils de la Justice et les membres du pouvoir judiciaire des Etats membres de l’Union européenne et des Etats candidats à l’Union européenne, ainsi qu’une bonne compréhension mutuelle entre eux ». Il a été créé à Rome, en 2004.
[3] Il est en effet de coutume que des barreaux de tradition commune se réunissent pour des réunions bilatérales ou multilatérales en fonction de leur langue commune ou de leur appartenance à une même zone géographique. Les barreaux néerlandophones, les barreaux germanophones, les barreaux scandinaves et les barreaux des pays de l’Est se réunissent d’ailleurs respectivement entre eux une à deux fois par an.

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A propos de l'auteur

Anne Jonlet

Responsable du bureau de liaison auprès de l'U.E.