Actualités législatives Du côté des institutions européennes Tribune n°174

Du côté des institutions européennes – note du 18 mai 2020

I. COVID-19, quelques initiatives de Bruxelles et de Luxembourg

  • Protection des données – Adoption de lignes directrices par le C.E.P.D. – 21 avril 2020

 Le 21 avril 2020, le Conseil européen de protection des données (C.E.P.D.) a adopté deux séries de lignes directrices dans le contexte de l’épidémie de COVID-19 afin de garantir une meilleure application des règles du R.G.P.D. Elles ne sont actuellement disponibles qu’en anglais :

Les lignes directrices 03/2020 sur le traitement des données concernant la santé aux fins de la recherche scientifique abordent tout d’abord la question du respect du R.G.P.D. dans le contexte de l’épidémie et précisent que la législation existante n’entrave pas les mesures prises pour lutter contre la pandémie. En outre, des dérogations spéciales existent dans la législation pour autoriser le traitement de certaines catégories de données lorsque cela est nécessaire à des fins scientifiques. Les lignes directrices permettent aux lecteurs de comprendre : (i) les définitions spécifiques ; (ii) la base juridique du traitement, (iii) les principes de protection des données ; (iv) les droits des personnes concernées ; (v) les transferts internationaux de données.

Les lignes directrices 04/2020 sur l’utilisation des données de localisation et des outils de « traçage » des contacts dans le contexte de l’épidémie de COVID-19 visent à aider les autorités publiques et les acteurs privés à adapter la conception des applications fondées sur les données afin que les outils numériques puissent contribuer à la lutte contre le COVID-19.

Les lignes directrices précisent que lors de la conception des outils de recherche des contacts et de l’utilisation des données de localisation, deux principes doivent être pris en compte :

a) Les données de localisation doivent être utilisées pour modéliser la propagation du virus et pour évaluer l’effet global des mesures de confinement ;

b) La recherche des contacts ne doit être utilisée que pour avertir les personnes lorsqu’elles se sont trouvées à proximité d’une personne dont le statut de porteur du virus a été confirmé. Cela peut alors contribuer à minimiser la contamination.

Lors de la recherche de données de localisation, les fournisseurs ne peuvent traiter ces données que dans le cadre de ce qui est prévu aux articles 6 et 9 de la directive « Vie privée et communications électroniques« . Cela signifie que les données ne peuvent être transmises aux autorités ou à des tiers qu’après avoir été rendues anonymes. Des dérogations à certaines dispositions ne sont possibles qu’en vertu de l’article 15 de la directive « vie privée et communications électroniques ». L’accent doit toujours être mis sur le traitement de données anonymisées plutôt que sur les données à caractère personnel lors du traitement des données de localisation.

En outre, une attention particulière doit être accordée aux données rendues anonymes et aux données pseudonymisées. Ces deux types de données ne sont pas directement interchangeables or il existe des risques de confusion. Si l’anonymisation permet d’utiliser les données sans aucune restriction, les données pseudonymisées restent dans le champ d’application du R.G.P.D.

En ce qui concerne les applications de contact, le C.E.P.D. considère que les responsables du traitement des données devraient être clairement définis et que les autorités sanitaires nationales pourraient agir en tant que responsables du traitement pour ces applications. La finalité des applications devrait être strictement limitée à l’endiguement de la crise COVID-19 et ne pas pouvoir être étendue à d’autres fins (commerciales ou répressives).

La crise sanitaire actuelle ne devrait pas être utilisée comme une opportunité pour établir des mandats de conservation de données disproportionnés. Les limitations de stockage ne devraient tenir compte que de la pertinence médicale et les données personnelles ne devraient être conservées que pendant la durée de la crise COVID-19. Par la suite, en règle générale, toutes les données personnelles devraient être effacées ou rendues anonymes.

Le C.E.P.D. recommande également qu’avant de mettre en œuvre de tels outils, une évaluation de l’impact sur la protection des données soit réalisée, car ce type de traitement de données est considéré comme à haut risque. Lors de la conception des applications, certaines recommandations devraient être prises en compte.

  1. Conformément à la protection des données par conception et par défaut, les données traitées doivent être réduites au minimum ;
  2. Les données diffusées par les applications ne doivent comporter que certains identifiants uniques et pseudonymes ;
  3. Des techniques cryptographiques de pointe doivent être mises en œuvre pour sécuriser les données stockées ;
  4. La déclaration des utilisateurs sur l’application, concernant le fait qu’ils sont infectés par le COVID-19, doit être soumise à une autorisation appropriée ;
  5. Certaines informations doivent rester sur le terminal de l’utilisateur et n’être traitées que lorsque cela est strictement nécessaire et avec son consentement préalable et spécifique.

Enfin, les lignes directrices 04/2020 comportent en annexe un guide pratique pour les concepteurs et les utilisateurs de ces outils. Cette annexe comporte des définitions, objectifs, considérations fonctionnelles, types de données et manière de les utiliser, mécanismes de sécurité et quelques principes supplémentaires spécifiques à l’application.

  • Cour de justice de l’Union européenne – Adaptation de l’activité juridictionnelle – 5 mai 2020

Le 5 mai 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (C.J.U.E.) a publié un nouveau communiqué concernant l’adaptation de l’activité juridictionnelle de la Cour de justice en raison de la pandémie liée au coronavirus COVID-19. L’activité juridictionnelle se poursuit, mais priorité est naturellement accordée aux affaires présentant une urgence particulière (telles que les procédures d’urgence, les procédures accélérées et les procédures en référé). Les mêmes conditions s’appliquent aux affaires à traiter par le Tribunal.

La Cour envisage de reprendre les audiences de plaidoiries à compter du lundi 25 mai 2020, dans les conditions sanitaires les plus strictes. Elle n’exclut toutefois pas un recours à la procédure écrite dans les affaires qui le permettront. 

  • DAC 6 et T.V.A. sur le commerce électronique – Proposition de reporter les délais d’entrée en vigueur – 8 mai 2020

Le 8 mai 2020, la Commission européenne a annoncé sa décision de reporter l’entrée en vigueur de deux mesures fiscales de l’U.E. afin de tenir compte des difficultés auxquelles les entreprises et les États membres sont actuellement confrontés avec la crise du coronavirus. Certaines organisations financières et des associations professionnelles avaient en effet demandé un délai de clémence en raison des circonstances, et des graves perturbations dans l’économie européenne.

La Commission européenne a publié des propositions de décisions du Conseil visant à reporter de 3 mois les délais imposés par la directive européenne sur la coopération administrative, ainsi que de 6 mois l’entrée en vigueur du paquet T.V.A. sur le commerce électronique.      

La Commission a également inclus dans la proposition concernant la directive sur la coopération administrative la possibilité de prolonger les délais de notification de 3 mois supplémentaires, en fonction de l’évolution continue de l’impact des coronavirus sur l’U.E.

Les propositions seront examinées en priorité par le Conseil.

  • Sociétés européennes (coopératives) – Prolongation des délais de convocation des assemblées générales – Proposition de règlement

En raison des circonstances actuelles et de l’interdiction de rassemblement, les Etats membres ont pris des mesures de prolongation des délais de convocation des assemblées générales des sociétés.

Les règlements qui régissent les sociétés européennes (S.E.) et sociétés européennes coopératives (S.E.C.) prévoient que ces dernières doivent convoquer une assemblée générale au moins une fois par année calendrier, dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice, sans prévoir aucune exception à ces règles.

Le 29 avril 2020, la Commission européenne a publié une proposition de règlement prévoyant une dérogation temporaire pour aider les S.E. à respecter leurs obligations au plus tard le 31 décembre 2020.

Le projet a été déjà été approuvé par le Parlement lors de la session plénière du 14 mai 2020. Le Conseil doit encore statuer à l’unanimité, ce qui devrait être fait (par une procédure écrite) le 20 mai 2020.

II. Union européenne – Commission

  • Lutte contre le blanchiment – Plan d’action – 7 mai 2020 – Avis attendus pour le 29 juillet 2020

Le 7 mai 2020, la Commission a publié un plan d’action proposant une approche globale pour renforcer la lutte de l’Union européenne contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Le plan d’action repose sur six piliers, visant à garantir une harmonisation et, partant, une plus grande efficacité des règles de l’Union :

  • L’application effective des règles de l’U.E. ;
  • Un corpus réglementaire européen unique ;
  • Une surveillance de niveau européen (au premier trimestre de 2021, la Commission proposera la création d’une autorité européenne de surveillance) ;
  • Un mécanisme de coordination et de soutien pour les cellules de renseignement financier des États membres ;
  • Faire appliquer les dispositions de droit pénal et en matière d’échange d’informations arrêtées au niveau de l’U.E. ;
  • Le rôle de l’U.E. à l’échelle mondiale.

Le 7 mai 2020, la Commission également a publié une consultation publique sur le plan d’action. Les autorités, parties prenantes et citoyens ont jusqu’au 29 juillet 2020 pour donner leur avis.

La Commission a également présenté une nouvelle méthode, plus transparente et perfectionnée, destinée à identifier « les pays tiers à haut risque dont le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présente des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le système financier de l’U.E. ».

Enfin, la Commission a adopté une nouvelle liste de ces pays tiers dits « à haut risque », en tenant compte des évolutions survenues au niveau international depuis 2018.

Ces questions ont été abordées par le comité « lutte contre le blanchiment » du C.C.B.E. lors de sa réunion du 13 mai 2020. Marjorie Dedryvere y assistait pour AVOCATS.BE.

  • Lutte contre le blanchiment de capitaux – 5ème directive – Mise en demeure de 8 Etats membres – 14 mai 2020

Le 14 mai 2020, la Commission a envoyé des lettres de mise en demeure à la Belgique et sept autres Etats membres[1], au motif que ces pays n’ont que partiellement transposé la 5ème directive anti-blanchiment. La Commission estime que les lacunes législatives présentes dans un État membre ont une incidence sur l’Union dans son ensemble, et que pour cette raison, les règles de l’U.E. devraient faire l’objet d’une mise en œuvre et d’une surveillance efficaces afin de lutter contre la criminalité et de protéger notre système financier.

La Commission regrette que les États membres en question n’aient pas transposé la directive en temps utile et les encourage à le faire de toute urgence, compte tenu de l’importance de ces règles pour l’intérêt collectif de l’U.E. En l’absence de réponse satisfaisante des États membres dans un délai de quatre mois, la Commission pourrait décider de leur adresser des avis motivés.

  • Intelligence artificielle – Stratégie européenne pour les données – Réponses attendues pour le 31 mai 2020

Le 19 février 2020, la Commission a publié un livre blanc sur l’intelligence artificielle (intitulé « une approche européenne axée sur l’excellence et la confiance ») et une stratégie européenne pour les données .

Le livre blanc fait actuellement l’objet d’une consultation publique jusqu’au 31 mai 2020. La Commission recueille également des avis sur sa stratégie pour les données. À la lumière des contributions reçues, la Commission prendra des mesures supplémentaires pour soutenir le développement d’une intelligence artificielle digne de confiance et l’économie des données. Le comité « droit des technologies de l’information » du C.C.B.E. prépare un projet de réponse à ces consultations.

III. Futures relations U.E. – R.U.

  • Futur partenariat entre l’U.E. et le R.U. – Toujours pas de publication de la position du Royaume-Uni – Rumeurs quant à d’éventuelles demandes en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles

Le 18 mars 2020, la commission européenne a publié son projet d’accord pour un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2021. De son côté, le Royaume-Uni a communiqué au négociateur européen un document secret comportant notamment les demandes du Royaume-Uni en matière de reconnaissance de qualifications professionnelles. Ce « non-paper » britannique traduirait une approche très ambitieuse en matière de reconnaissance pour toutes les professions réglementées. La position britannique devrait être publiée prochainement.

En attendant, le comité des services juridiques internationaux du C.C.B.E. (au sein duquel Dominique Grisay représente AVOCATS.BE) examine la proposition de texte de l’U.E.

  • Conservation de la citoyenneté européenne malgré le Brexit ?

Un groupe de juristes britanniques et de militants a déposé un dossier auprès du Tribunal de l’Union européenne, faisant valoir que tous les citoyens britanniques qui étaient légalement définis comme citoyens de l’U.E. le 31 janvier 2020 devraient conserver cette nationalité indépendamment du départ du Royaume-Uni de l’Union européenne. Leur cause est aujourd’hui supportée par 146.000 personnes.

Alors que les articles 9 T.U.E. et 20 T.F.U.E. prévoient que les citoyens de l’Union sont « toute personne ayant la nationalité d’un État membre » et que « la citoyenneté de l’Union s’ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas », les Britanniques font valoir que si l’accord de retrait entre le gouvernement britannique et l’U.E. a entraîné la sortie du Royaume-Uni de l’U.E., le statut fondamental des citoyens britanniques en tant que citoyens de l’Union européenne, et les droits conférés par un tel statut ne pourraient être supprimés sans leur consentement.

  • Plainte contre la Cour de Justice de l’Union européenne – Avocate générale britannique Sharpston – Révocation de mandat

Parallèlement, Eleanor Sharpston QC, avocate générale britannique auprès du Tribunal de l’Union européenne à Luxembourg, a entamé des poursuites contre la Cour de Justice de l’Union européenne et contre le Conseil, pour contester son remplacement par un avocat grec avant la fin de son mandat l’année prochaine.

Au début de l’année 2020, Le Conseil a publié une décision indiquant que les mandats de tous les membres des institutions européennes liés au Royaume-Uni prendraient automatiquement fin le 31 janvier 2020. Eleanor Sharpston a fait exception à la règle, son remplacement étant prévu dès qu’un successeur pourrait prendre le relais.

L’avocate générale soutient qu’elle devrait être autorisée à rester en fonction jusqu’à l’expiration de son mandat actuel de six ans et que sa révocation porterait atteinte à l’indépendance judiciaire du tribunal.                                 

IV. Union européenne – Parlement

  • Commission LIBE – Affaires intérieures et données personnelles – COVID-19 – 7 mai 2020

Lors de leur réunion du 7 mai 2020, les membres de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) ont notamment discuté de l’influence de la pandémie de COVID-19, notamment en ce qui concerne Schengen, l’asile, la migration et la sécurité. Ils ont ensuite procédé à un échange de vues avec Ylva Johansson, commissaire chargée des affaires intérieures.

Les membres ont également procédé à un échange de vues avec Wojciech Wiewiórowski, Contrôleur européen de la protection des données (C.E.P.D.) et avec Andrea Jelinek, présidente du Comité européen de la protection des données (E.D.P.B.), au sujet de l’utilisation des données à caractère personnel dans la lutte contre la COVID-19.

  • Sous-commission DROI – Impact du COVID-19 dans les lieux de détention – 11 mai 2020

Le 11 mai 2020, la sous-commission « droits de l’homme » (DROI) s’est réunie en vidéoconférence sous la présidence de Maria Arena. La réunion était axée sur les incidences de la pandémie de COVID-19 sur les droits humains dans les lieux de détention et les réponses politiques qui y sont apportées.

Parmi plusieurs intervenants[2], Françoise Tulkens, ancienne juge et vice-présidente de la Cour européenne des droits de l’homme, a notamment abordé les difficultés rencontrées par les populations carcérales en cette période de confinement. Elle a rappelé la large problématique de la surpopulation pénitentiaire en Europe et a constaté sa diminution à la suite de la crise du COVID-19. Elle estime qu’il faut encourager les pays européens à conserver les politiques de libération conditionnelle actuelles. Françoise Tulkens considère en effet que cette mesure n’est pas à considérer comme du laxisme mais comme une préparation à la remise en liberté.

Elle a également abordé la thématique de la migration et de l’interdiction actuelle des expulsions.

Elle a enfin rappelé l’importance du rôle du Parlement, mais aussi des universitaires, des juges et des avocats, pour la création d’une société qui tendrait vers plus de justice.

  • Commission JURI – Rapport sur le régime de responsabilité civile en matière d’intelligence artificielle – Délai pour le dépôt des amendements – 25 mai 2020

Le 27 avril 2020, la commission des affaires juridiques (JURI) a publié un projet de rapport de sur le régime de responsabilité civile en matière d’intelligence artificielle (2020/2014(INL)). Les membres de la commission JURI en ont discuté lors de leur séance du 12 mai 2020. Ils ont jusqu’au 25 mai 2020 pour proposer d’éventuels amendements.

V. Conseil de l’Europe – C.E.P.E.J.

  • Création d’un nouveau groupe de travail – Première réunion – 27 avril 2020

La commission européenne pour l’efficacité de la justice C.E.P.E.J. a créé un nouveau groupe de travail « cyberjustice working group ». La première réunion s’est tenue le 27 avril 2020. Le groupe est composé non seulement de membres des ministères de la justice mais aussi de praticiens, avocats et magistrats. Il est chargé par la C.E.P.E.J de « développer des outils en vue d’offrir un cadre et des garanties aux États membres et aux professionnels de la justice désireux de créer ou d’utiliser des technologies de l’information et de la communication et/ou des mécanismes de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires afin d’améliorer l’efficacité et la qualité de la justice ».

Les outils à développer par ce nouveau groupe de travail devraient concerner des thématiques aussi variées que les critères de qualité de la visioconférence, l’intelligence artificielle utilisée en matière de méthode alternative de résolution des litiges ou d’exécution des décisions de justice ou les procédures judiciaires dans un contexte digital.

VI. Conseil de l’Europe – C.E.D.H. 

  • Demande de visa soumise aux ambassades et consulats – Pas d’application de la Convention – Décision de la Cour en grande chambre – 5 mai 2020

Le 5 mai 2020, la Cour européenne des droits de l’Homme (C.E.D.H.) a rendu son arrêt dans l’affaire des visas syriens contre la Belgique (requête n° 3599/18). La Cour estime que les requérants, qui avaient sollicité un visa auprès de l’ambassade de Belgique à Beyrouth, ne relevaient pas de la juridiction de la Belgique au titre des faits dénoncés par eux sur le terrain de l’article 3 de la Convention. La Cour considère par ailleurs que l’article 6§1 de la Convention ne s’applique pas en l’espèce.

VII.   Conseil des barreaux européens

  • Contribution du C.C.B.E. au premier rapport annuel sur l’Etat de droit – 13 mai 2020

Le 24 mars 2020, la Commission européenne a lancé une consultation ciblée visant à l’élaboration de son premier rapport annuel sur l’Etat de droit.

Le 13 mai 2020, le C.C.B.E. a adopté et publié des réponses aux questions horizontales de la consultation. Ces réponses sont rassemblées dans une contribution intitulée  « Soumission des parties prenantes au rapport de 2020 sur l’état de droit ».

  • Contribution du C.C.B.E. à la nouvelle stratégie de la Commission européenne sur l’application effective de la Charte des droits fondamentaux de l’Union – 12 mai 2020

Le 12 mai 2020, le C.C.B.E. a adopté des commentaires en réponse à la consultation de la Commission sur sa prochaine stratégie en vue de l’application effective de la Charte.

  • Contribution du C.C.B.E. à la prochaine politique de l’U.E. en matière de formation judiciaire – 27 avril 2020

La contribution du C.C.B.E. à la prochaine politique de l’U.E. en matière de formation judiciaire a été approuvé par ses barreaux membres le 27 avril 2020. Cette prise de position a été envoyée à la Commission européenne.

  • Position du C.C.B.E. sur la modification des articles 36 et 44 du Règlement de la C.E.D.H. – 8 avril 2020

Le 8 avril 2020, le C.C.B.E. avait adopté une position sur la modification des articles 36 et 44 du Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme.

VIII. Actualités et préoccupations des autres barreaux 

  • Etats-Unis – Impact de la crise du COVID-19 sur les cabinets d’avocats – McKinsey & Company – Mai 2020

McKinsey a publié un article relatif à l’impact de la crise du COVID-19 sur les grands cabinets d’avocats américains, ainsi que leurs conseils sur la gestion économique des cabinets à la sortie de la crise. L’étude met en lumière cinq leçons tirées des précédentes crises économiques :

  1. Les cabinets d’avocats résistent mieux aux ralentissements que l’ensemble de l’économie.
  2. Il y aura un large éventail de réponses à la demande dans tous les secteurs et domaines juridiques
  3. La visibilité régionale des cabinets est importante
  4. Les ralentissements accélèrent les tendances séculaires à long terme
  5. Certains cabinets juridiques gèrent les ralentissements beaucoup mieux que d’autres

L’étude souligne les implications potentielles pour la demande des clients dans les différents domaines et secteurs de pratique, et suggère des domaines prioritaires pour les dirigeants de cabinets juridiques. Selon McKinsey, les cabinets les plus efficaces gèreront avec un état d’esprit « through-cycle« [3], en accordant une attention appropriée aux pressions à court terme tout en posant les bases d’un succès à long terme.

  • Turquie – Projet de règlement – Exclusion des avocats du processus de décision sur d’éventuelles modifications du système électoral des barreaux

Le 10 mai 2020, une cinquantaine de barreaux turcs (la Turquie en compte 79) ont déclaré qu’ils considéraient comme antidémocratique le projet de règlement sur lequel travaille le parti au pouvoir, Justice and Development Party (AKP), sous le direction du président Recep Tayyip Erdoğan.

Le projet de règlement contesté vise à modifier le système d’élection des barreaux et à ouvrir des organes alternatifs dans les villes comptant un grand nombre d’avocats. Il exclurait les avocats du processus de décision sur d’éventuelles modifications du système électoral des barreaux et autres chambres professionnelles.

 

Anne Jonlet – Responsable du bureau de liaison européen

 

[1] Les Etats membres en question sont la Tchéquie, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, le Luxembourg, l’Autriche et la Pologne. Une lettre a également été adressée au Royaume-Uni

[2] Malcolm Evans, président du sous-comité des Nations unies pour la prévention de la torture (SPT), Simon Adams (Centre mondial pour la responsabilité de protéger, Richard Ratcliffe, Philippe Dam (Human Rights Watch) et Gerald Staberock, (Organisation mondiale contre la torture).

[3] Une mentalité « through-cycle » exige de prendre en considération des scénarios stressants, de modéliser les sources de revenus, d’établir des priorités, de réduire les coûts et de penser à long terme, ce qui positionne stratégiquement l’institution pour réussir après la récession.

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A propos de l'auteur

Anne Jonlet

Responsable du bureau de liaison auprès de l'U.E.