Actualités législatives Du côté des institutions européennes Tribune n°134

Du côté des institutions européennes – note du 18 mai 2018

Ecrit par Anne Jonlet

Organisation de la protection des lanceurs d’alerte au niveau de l’Union ; Meilleure application et modernisation des règles européennes en matière de protection des consommateurs, en tenant compte notamment de l’évolution numérique ; Création d’actions représentatives pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs et augmentation des pouvoirs de sanction pour les autorités chargées de la protection des consommateurs ; Facilitation de l’accès aux preuves électroniques pour les autorités policières et judiciaires des Etats membres ; Communication sur l’intelligence artificielle,  … la Commission européenne a été particulièrement productive ces derniers mois. 
 

Pour prendre connaissance de ces récentes communications et propositions d’instruments, cliquez ici.

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A propos de l'auteur

Anne Jonlet

Responsable du bureau de liaison auprès de l'U.E.

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