Actualités législatives Dans les coulisses du parlement belge Tribune n°153

Dans les coulisses du parlement belge – note du 29 avril 2019

A. Lois publiées au moniteur belge

  • Juges suppléants

La loi du 23 mars modifiant le Code judiciaire en vue d’améliorer le fonctionnement de l’ordre judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice a été publié au moniteur belge du 29 mars 2019. Les articles visant les juges suppléants entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
http://www.etaamb.be/fr/document-concernant-lordre-judiciaire-du-23-mars-2019_n2019030329.html

Pour rappel, AVOCATS.BE s’est opposé, avec succès, aux dispositions prévoyant l’interdiction de cumuler la fonction de juge suppléant avec une fonction de mandataire de justice.

  • Brexit

La loi du 3 avril 2019 relative au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne a été publiée au moniteur belge du 10 avril 2019.
http://www.etaamb.be/fr/loi-du-03-avril-2019_n2019030336.html

Cette loi concerne notamment le droit des titulaires de la profession d’avocat établis en Belgique avant la date de retrait du Royaume-Uni de l’U.E., de continuer à exercer leur profession après cette date, que ce soit sous le titre de leur pays d’origine ou sous le titre belge après assimilation dans le cadre professionnel belge. Ce maintien des droits acquis n’existe qu’à condition de réciprocité.

Cette loi ne sera applicable qu’en cas de sortie du Royaume-Uni sans accord et sera limitée dans le temps (au 31 décembre 2020).

Au sujet du Brexit, voir l’article d’Anne Jonlet publié dans la Tribune du 25 mars 2019 : http://latribune.avocats.be/brexit-etat-des-lieux/

  • Droit des sociétés

La loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses a été publiée au moniteur belge du 4 mai 2019 et entre en vigueur le 1er mai 2019.
http://www.etaamb.be/fr/loi-du-23-mars-2019_n2019040586.html

Voir aussi l’arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations (M.B. 30 avril 2019 – 2ième édition).
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-29-avril-2019_n2019011967.html

B. Projets adoptés et soumis à sanction royale

  •  Assurance protection juridique

La proposition de loi visant à rendre plus accessible l’assurance protection juridique (3560/6) a été adopté en séance plénière de la chambre le 4 avril 2019.
http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/3560/54K3560006.pdf

Le projet d’arrêté royal a été envoyé au Conseil d’Etat.

  • ICT – copie du dossier en matière pénale – RCD – FARL

La proposition de loi portant dispositions diverses en matière d’informatisation de la justice et de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés (nouvel intitulé) (3549/8) a été adoptée en séance plénière de la chambre le 25 avril 2019.
http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/3549/54K3549008.pdf

AVOCATS.BE se réjouit que ces observations aient été entendues.

Ainsi, la partie de l’avant-projet de loi consacré à la copie des dossiers en matière pénale avait disparu de la proposition de loi déposée. Grâce au lobbying d’AVOCATS.BE, cette partie du projet a été déposée par amendements par le cdH et adoptée.

Désormais « L’acceptation de la demande de consultation du dossier implique que le requérant ou son avocat peuvent eux-mêmes et par leurs propres moyens, en prendre une copie gratuitement, sur place » et ce, y compris en matière de détention préventive !

Le juge d’instruction peut toutefois, de manière motivée, interdire la prise de copie du dossier ou de certaines pièces si les nécessités de l’instruction le requièrent, ou si cette prise de copie présente un danger pour les personnes ou porte gravement atteinte à leur vie privée.

(Voir Titre 20 : Dispositions concernant la consultation du dossier en matière pénale, article 146 et suivants.)

Nos observations en matière de règlement collectif de dettes ont également été entendues.

Enfin, en matière de médiation, des modifications ont été apportées aux dispositions transitoires de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives (article 239, alinéas 5 et 6 de la loi) afin de permettre aux organes de formation des médiateurs d’organiser les « anciennes » formations jusqu’en 2020 et aux personnes ayant suivi avec succès les « anciennes » formations d’obtenir l’agrément jusqu’en 2021.

  • Statut juridique externe

La proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine en vue d’adapter la procédure devant le juge de l’application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins (3527/11) a été adoptée en séance plénière de la chambre le 25 avril 2019.
http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/3527/54K3527011.pdf

Pour rappel, AVOCATS.BE a été entendu dans le cadre des travaux parlementaires. Jean-Pierre Buyle avait attiré l’attention des parlementaires sur la question de la surpopulation dans les prisons et l’urgence de prendre des mesures en vue de la réduire, compte-tenu notamment du jugement obtenu pas AVOCATS.BE contre l’Etat belge condamnant ce dernier à des astreintes importantes à partir de début septembre en cas de persistance de la surpopulation.

Hélas, la plupart des observateurs redoutent que la future loi n’entraine une augmentation de la surpopulation carcérale.

Voir communiqué de presse du ministre de la justice :
https://www.koengeens.be/fr/news/2019/04/20/le-bracelet-electronique-pour-les-courtes-peines-c-est-fini

  • Dispositions pénales diverses et récidive de crime sur délit

La proposition de loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie et le Code pénal social (nouvel intitulé) (3515/10) a été adoptée en séance plénière de la chambre le 25 avril 2019.
http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/3515/54K3515010.pdf

Pour rappel, AVOCATS.BE avait adressé des observations écrites aux parlementaires, critiquant certains aspects de la proposition.

Certaines de ces critiques semblaient avoir été entendues. Ainsi notamment, l’article du projet qui instaurait le principe de récidive de crime sur délit, a été retiré de la proposition.

La satisfaction aura été de courte durée puisque la N-VA a fait redéposer le texte sous forme de proposition.

La proposition de loi insérant dans le Code pénal un article 55bis, en ce qui concerne la récidive (nouvel intitulé) (3213/7) a été adoptée en séance plénière de la Chambre le 25 avril 2019.
http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/3213/54K3213007.pdf

Ce principe de récidive de crime sur délit est catastrophique sur le plan de la surpopulation carcérale puisqu’il a pour conséquence de retarder l’accès à la libération conditionnelle.

  • Prononcé des décisions – banque de données électronique des jugements et arrêts

La proposition de loi modifiant le Code d’instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts (nouvel intitulé) (3489/4) a été adoptée en séance plénière de la chambre le 25 avril 2019.
http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/3489/54K3489004.pdf

Pour rappel, cette proposition prévoit la création d’une banque de données des jugements et arrêts sans toutefois préciser que cette banque doit être conçue selon le modèle de l’open data. Cela fera l’objet de discussions ultérieures au moment de l’élaboration de l’arrêté royal.

  • Protection et promotion des droits humains

La proposition de loi portant création d’un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains (nouvel intitulé) (3670/10) a été adoptée en séance plénière de la chambre le 25 avril 2019.
http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/3670/54K3670010.pdf

  • Droit de la preuve

Le projet de loi portant insertion du Livre 8 “La preuve” dans le nouveau Code civil a été adoptée en séance plénière de la chambre le 4 avril 2019.
http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/3349/54K3349006.pdf

  • Droit passerelle

La proposition de loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l’arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants (3656/4) a été adoptée en séance plénière de la chambre le 25 avril 2019.
http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/3656/54K3656004.pdf

  • Retard de paiement dans les transactions commerciales

 La proposition de loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (2966/4) a été adoptée en séance plénière de la chambre le 25 avril 2019.
http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/2966/54K2966004.pdf

C. Projet retiré ou rejeté 

  • BIBC

Le projet de loi instaurant la Brussels International Business Court (3072/1 à 13), qui avait été adopté en commission de la justice, a été retirée par le premier ministre « faute d’adhésion sociétale ». La N-VA ne soutenant plus le projet, celui-ci aurait été rejeté.

Il s’agit d’une déception pour AVOCATS.BE qui soutenait le projet.

  • Compte de tiers

La proposition de loi N-VA modifiant diverses dispositions relatives au compte de tiers (3588/1) a été rejetée en commission de l’économie.
http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/3588/54K3588001.pdf

AVOCATS.BE avait rédigé un avis très critique concernant cette proposition.

D. Question parlementaire

A la demande d’AVOCATS.BE, le député MR Vincent Scourneau a posé une question écrite (plus de séance de questions/réponses prévue en commission) au vice-premier ministre et ministre des finances, chargé de la lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement concernant la problématique des numéros de TVA attribués après faillite:

La question est libellée comme suit: « Le livre XX du Code de droit économique traitant l’insolvabilité consacre la possibilité pour un commerçant de reprendre, dès sa déclaration de faillite, une nouvelle activité. À ce titre, il apparaît de la pratique que lorsqu’une personne physique entend reprendre une nouvelle activité, il lui est donné son ancien numéro de TVA. Cela pose d’immenses problèmes puisque ce numéro de TVA qui était attribué pour les activités antérieures à la faillite est conservé et utilisé par le curateur dans le cadre des opérations de réalisation d’actif et dans le cadre de la facturation de ses frais et honoraires en autoliquidation. En outre, conformément au livre XX.128 du Code de droit économique, le curateur demande la radiation du numéro une fois les opérations terminées. Si, par hypothèse, l’entrepreneur failli a repris les activités et s’est vu attribuer le même numéro de TVA, les démarches du curateur (voir article XX.128) et du commerçant risquent d’être concurrentes et vont provoquer des problèmes administratifs et fiscaux importants. Contactée, l’administration centrale confirme l’existence de cette problématique. 1. Avez-vous connaissance de ce problème? 2. Comptez-vous y remédier en prenant en urgence les mesures qui s’imposent afin de dégager une solution définitive à ce type de situation? »

La réponse est attendue pour le 15 mai 2019 au plus tard.

E. Ouverture à révision d’article de la constitution

  • Indépendance de l’avocat

La Chambre a ouvert à révision les articles 23 et 151 et la Constitution dans lesquels pourrait être inscrit le principe de l’indépendance de l’avocat.

C’était une demande d’AVOCATS.BE.

Le Sénat a également ouvert à révision ces deux articles.
http://www.senat.be/www/webdriver?MItabObj=pdf&MIcolObj=pdf&MInamObj=pdfid&MItypeObj=application/pdf&MIvalObj=100664096

Le gouvernement doit encore se prononcer.

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A propos de l'auteur

Laurence Evrard

Responsable des actualités législatives