Tribune n°167

Cours d’appel et du travail de Liège – Dépôts de conclusions

Messieurs les Premiers présidents de la cour d’appel et de la cour du travail de Liège nous informent quant à la façon dont les dépôts de conclusions, de dossiers de pièces ou de courriers seront désormais reçus de façon identique par leurs juridictions.

1. En matière civile (civil, famille, fiscal), en ce qui concerne les dossiers de pièces et conclusions

a) pour transmettre valablement leurs dossiers de pièces et conclusions au greffe, les avocats sont invités à utiliser exclusivement les moyens de communication prévus par la loi :

  • DPA-deposit, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 ;
  • E-deposit, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24
  • le dépôt au guichet du greffe, ouvert du lundi au vendredi, de 8 heures 30′ a 12 heures 30′ et de 13 heures 30′ a 16 heures ;
  • l’envoi postal.

Aucune suite utile ne sera réservée à des envois de dossiers de pièces et/ou de conclusions en dehors de ces moyens de communication légaux. En particulier, les envois de dossiers de pièces et/ou de conclusions reçus via les boites mails fonctionnelles des greffes ne sont pas transmis valablement et ne seront pas traités par le greffe.

Les envois ou dépôts effectués de multiples façons entraînent un surcroît de travail parfaitement inutile pour le greffe et sont à proscrire.

b) Pour rappel, conformément au prescrit du Code judiciaire, sans préjudice de modalités différentes énoncées dans l’ordonnance de mise en état, le dossier de pièces doit, en toutes circonstances être déposé quinze jours au moins avant l’audience fixée pour les plaidoiries (article 756 du Code judiciaire). Ce dossier de pièces doit être inventorié (article 737 du Code judiciaire) et les conclusions déposées doivent être accompagnées de l’inventaire des pièces (article 742 du Code judiciaire).

c) Même si le dossier de pièces a été transmis de façon électronique par la voie légale, les magistrats peuvent demander le dépôt papier du dossier a l’audience. Il apparaît en effet régulièrement que certains documents du dossier de pièces posent des problèmes à l’impression par le greffe (problèmes de format (plans, …) ou de couleur (photos,…). Le dépôt de l’original de ces pièces à l’audience, pour permettre aux magistrats de prendre connaissance dans de bonnes conditions de compréhension de toutes les pièces du dossier, reste donc possible et ce, à la discrétion du président. (S’il s’avère que des pièces sont manifestement difficiles à lire en version électronique, un dépôt du dossier en version papier 15 jours au moins avant l’audience est recommandé).

2. En matière pénale, en ce qui concerne les dossiers de pièces et conclusions :

a) Devant la cour d’appel :

Le système informatique de la cour d’appel permet l’envoi des conclusions par DPA-Deposit ou E-deposit.
Comme en matière civile, aucune suite utile ne sera donc réservée à des envois de dossiers de pièces et/ou de conclusions via les boites mails fonctionnelles des greffes.

b) Devant les tribunaux de première instance du ressort :

Le système informatique des tribunaux ne permet pas de traiter le dépôt de conclusions ou de dossiers de pièces via DPA-Deposit ou E-Deposit en lien avec tel ou tel dossier correctionnel. Il n’y a donc pas lieu d’utiliser la plate-forme E-Deposit ou DPA-Deposit.

3. En ce qui concerne les courriers :

a) En ce qui concerne la cour d’appel de Liège et la cour du travail de Liège :

Les applications informatiques des deux cours permettent non seulement le dépôt des conclusions et des dossiers de pièces en toutes matières, mais également l’échange de courrier avec le greffe concernant tel ou tel dossier déjà ouvert à la cour (disposant donc d’un numéro de rôle à la cour). Dès lors, seuls les courriers transmis via DPA-Deposit ou E-Deposit (uniquement dans des dossiers existants à la cour), ainsi que les courriers déposés au greffe et/ou envoyés par les services de La Poste, seront traités par le greffe.

D’une façon générale, les boîtes mails fonctionnelles des cours d’appel et du travail sont des boîtes à usage interne destinées à des messages envoyés entre les différents services du greffe. Elles ne sont pas destinées à recevoir des courriers ou pièces des avocats ou des parties. Ces messages ne seront pas traités par les greffes des cours.

b) En ce qui concerne les tribunaux de première instance du ressort, le tribunal de l’entreprise de Liège et le tribunal du travail de Liège :

Dès lors que les applications informatiques des tribunaux ne permettent pas de traiter le courrier en lien avec tel ou tel dossier, il reste préférable, en toutes matières, d’utiliser la boite mail fonctionnelle du greffe (par service), ou les courriers déposés au greffe et/ou envoyés par les services de La Poste, pour transmettre un courrier relatif a un dossier.

4. Il est indispensable que tous les avocats valident leur adresse mail professionnelle pour permettre au greffe de communiquer avec eux de façon automatisée via DPA-Deposit ou E-Deposit. Dès lors qu’un avocat a introduit son adresse mail professionnelle dans le système à une reprise, l’échange de correspondance automatisé avec le greffe est rendu possible (ex : 792 du Code judiciaire, envoi immédiat de la copie du jugement/de l’arrêt).

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