Tribune n°175

Convention Reprobel

Comme vous le savez, chaque avocat est tenu de payer une redevance annuelle à Reprobel.

Ainsi, depuis 2001, l’O.B.F.G. conclut avec Reprobel une convention, renouvelée à plusieurs reprises.

Ces conventions ont pour effet de :

  • centraliser auprès de l’O.B.F.G. la demande de paiement de Reprobel des droits dus par les avocats pour les photocopies d’œuvres protégées, qu’il s’agisse de copies réalisées dans leurs cabinets ou dans les bibliothèques et services des Ordres,
  • de dispenser les avocats et les Ordres de déclarations individuelles ;
  • de fonder la facturation sur un nombre forfaitaire de 330 photocopies papier par avocat par an, uniquement en noir et blanc (au départ). Elle ne vise pas les copies numériques (jusque 2018) ;
  • de faire bénéficier le barreau d’une ristourne en principe de 5 % en raison de la centralisation de ces opérations auprès de Reprobel.

Le tarif par copie, ainsi que la formule d’indexation annuelle, sont fixés par A.R.

En pratique, Reprobel facture une seule redevance annuelle à l’O.B.F.G. qui la paie et puis adresse une refacturation à chaque barreau au prorata du nombre d’avocats.

Le monde évoluant, le nombre de photocopies « papier – papier » diminuant et le nombre de copie numérique augmentant fortement, le législateur est passé par là…

La loi du 22 décembre 2016 modifiant certaines dispositions du livre XI du code de droit économique (M.B. 29 décembre 2016) a établi un nouveau régime à partir du 1er janvier 2017 :

  • la redevance forfaitaire pour la vente/location/leasing de matériel auparavant facturée directement par les vendeurs/bailleurs de matériel de photocopie a été supprimée et est dorénavant intégrée dans la nouvelle redevance ;
  • les auteurs ont un droit propre à une rémunération en raison de la reproduction de leurs œuvres fixées sur papier (ou support similaire de leurs éditions sur papier) (art. XI.235 C.D.E.) ;
  • et les éditeurs se voient aussi reconnaître un droit propre à une rémunération en raison de la reproduction sur papier ou sur un support similaire de leurs éditions sur papier (art. XI.318/1 du C.D.E.).

Nous paierons dorénavant deux droits au lieu d’un.

Cette loi a été mise en œuvre par deux A.R. du 5 mars 2017 (M.B. 10 mars 2017) :

  • en ce qui concerne les auteurs : A.R. relatif à la rémunération des auteurs pour reprographie. L’article 2 fixe le tarif par page à 0,0277 €.
  • en ce qui concerne les éditeurs : A.R. relatif à la rémunération des éditeurs pour la reproduction sur papier ou sur un support similaire de leurs éditions sur papier. L’article 2 fixe le tarif par page à 0,0277 €.

Une reproduction d’une œuvre fixée sur papier reproduite sur papier coûte ainsi 0,277 € x 2 = 0,554 €.

Une première convention avait été négociée, signée et payée pour la période 2017-2018. De manière simplifiée, nous pouvons indiquer que la redevance annuelle était fixée à 16,45€ (HTVA de 6%) par avocat, soit une redevance annuelle de 130.479€. Notons que ce montant était déjà intéressant tenant compte d’une redevance fixée par arrêté à 20€ (HTVA) en principe. La ristourne obtenue était la conséquence de la centralisation.

Une nouvelle convention devait être signée pour une période de 3 ans :  2019-2021, devant cette fois-ci tenir compte des nouveaux textes et tarifs législatifs. Une augmentation était donc inévitable…

Les négociations ont été longues, franches mais cordiales avec Reprobel. Le résultat qui en est ressorti est positif.

Dans un premier temps, l’OBFG a souhaité remettre en cause la convention 2017-2018, plus particulièrement quant aux modes de calcul appliqués par Reprobel. En effet, lors du contrôle de nos comptes, nous avions constaté une divergence de point de vue avec Reprobel. Nos arguments ont été finalement acceptés par Reprobel et nous avons ainsi obtenu une « remise » totale de 34.279,20€ pour les deux années concernées. Etant donné que les redevances avaient déjà été payées pour 2017 et 2018, ce montant sera imputé sur le montant des redevances 2019.

Dans un second temps, nous avons négocié les termes de la nouvelle convention 2019-2021. Comme indiqué plus haut, la nouvelle redevance intègre plus de choses : outre les photocopies, elle intègre désormais les impressions, les scans, les copies numériques, les communications via les réseaux internes, la communication externe (1-to-1) (par exemple avec un client), la présentation de power point internes et externes…

L’AR prévoit une augmentation de 25%, la redevance passant par avocat de 20€ (HTVA) à 25€ (HTVA).

L’accord négocié est intéressant car nous avons obtenu un résultat positif sur trois points :

  • Réduction du montant de base de 25€ (HTVA) à 18€ (HTVA) / avocat ;
  • Réduction complémentaire pour les avocats stagiaires de 25€ (HTVA) à 9€ (HTVA) ;
  • Limitation du nombre des avocats pour le calcul. Sont exclus du calcul les avocats inscrits au barreau de cassation et les avocats européens.

Résultat des négociations : le montant global des redevances 2019-2021 est légèrement plus bas que celui des années antérieures, … alors que le montant de base de la redevance par avocat est initialement supérieur. Ainsi, la redevance annuelle pour 2020 est fixée à 123.255€ (HTVA) pour l’ensemble des avocats francophones et néerlandophones.

La nouvelle convention 2019-2021 a été signée la 4 mai 2020.

 

 

Xavier Van Gils,
Président

Laurent Tainmont, 
Administrateur-Trésorier

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A propos de l'auteur

Xavier Van Gils

Président d'AVOCATS.BE

Laurent Tainmont

Administrateur