Tribune n°166

Appel à candidature à l’élection d’un juge à la Cour pénale internationale

Au moniteur belge du 21 janvier a été publié l’appel à candidature à l’élection d’un juge à la Cour pénale internationale

En vertu de l’article 36 du Statut de Rome, les qualités requises d’un candidat au poste de juge sont les suivantes :

1. Les juges sont choisis parmi des personnes jouissant d’une haute considération morale, connues pour leur impartialité et leur intégrité et réunissant les conditions requises dans leurs Etats respectifs pour l’exercice des plus hautes fonctions judiciaires.

2. Tout candidat à un siège à la Cour doit :

(i) Avoir une compétence reconnue dans les domaines du droit pénal et de la procédure pénale ainsi que l’expérience nécessaire du procès pénal, que ce soit en qualité de juge, de procureur ou d’avocat, ou en toute autre qualité similaire ; ou

(ii) Avoir une compétence reconnue dans des domaines pertinents du droit international, tels que le droit international humanitaire et les droits de l’homme, ainsi qu’une grande expérience dans une profession juridique qui présente un intérêt pour le travail judiciaire de la Cour.

3. Tout candidat à un siège à la Cour doit avoir une excellente connaissance et une pratique courante d’au moins une des langues de travail de la Cour, à savoir le français ou l’anglais.

4. Le candidat avoir la nationalité d’un Etat partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Les personnes souhaitant se porter candidates à la désignation d’un candidat par la Belgique en vue de la prochaine élection de juges à la Cour pénale internationale sont priées de transmettre leur candidature, accompagnée d’un document détaillé indiquant qu’elles présentent les qualités requises pour le poste à pourvoir et reprises dans le présent appel à candidature, à Monsieur le Ministre de la Justice, boulevard de Waterloo 115, à 1000 Bruxelles.

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