Tribune n°174

Annulation partielle de la loi sur les reconnaissances frauduleuses

Le 7 mai 2020, la Cour Constitutionnelle a rendu son arrêt concernant le recours en annulation introduit par AVOCATS.BE et d’autres associations contre la loi du 19 septembre 2017 sur les reconnaissances frauduleuses.

L’annulation concerne l’article 330/2, alinéas 5 et 6 du Code civil. Ces dispositions sont celles qui renvoyaient un demandeur débouté de sa demande en reconnaissance vers une action en réclamation d’état (recherche de paternité/maternité). La Cour a ainsi sanctionné l’absence de recours spécifique à l’encontre d’une décision de refus de l’Officie de l’Etat civil concernant une reconnaissance de paternité/comaternité. 

Les enseignements suivants peuvent être tirés de cet arrêt: 

  • Le législateur aurait dû prévoir un recours spécifique à l’encontre de la décision de refus de l’Officier de l’état civil. Cette procédure doit être un recours de pleine juridiction. En attendant, les avocats devraient pouvoir agir devant le Tribunal de la famille comme pour les refus de mariage.
  • L’intérêt de l’enfant doit être pris en compte dans toutes les décisions qui le concernent, et ce n’est que lorsque la fraude est constatée que l’OEC peut s’en dispenser, étant entendu que cet intérêt devra ensuite pouvoir être analysé par un juge dans le cadre d’un recours effectif, et doit également être analysé par le parquet dans le cadre de son enquête préalable.
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